AVANT LA FORMATION

Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.

Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.  

JOUR 1 : CADRE LEGAL ET DEONTOLOGIQUE

Matin : statut et organisation judiciaire  

Le Statut d'Expert judiciaire traducteur

Différences fondamentales : Expert judiciaire vs traducteur assermenté Inscription : Cour d'appel vs Cour de cassation (liste nationale) Compétence territoriale : nationale pour l'expert judiciaire Durée du mandat : période probatoire 3 ans puis quinquennal Le serment : contenu et portée juridique  

Organisation de la justice

Système juridictionnel : civil, pénal, administratif Acteurs judiciaires : magistrats, greffiers, avocats, parties Procédures : civile, pénale, administrative (notions de base) Place de l'Expert dans l'organisation judiciaire*  

Après-midi : déontologie et obligations  

Déontologie (Art. 237 CPC)

Principes fondamentaux : conscience, objectivité, impartialité Indépendance absolue et neutralité Exécution personnelle de la mission Secret professionnel et confidentialité Compétence technique : acceptation/refus des missions  

Responsabilités et sanctions

Responsabilités : civile, pénale, disciplinaire Sanctions disciplinaires : avertissement, radiation temporaire/définitive Procédure disciplinaire : commission régionale, contradictoire Assurance responsabilité civile professionnelle  

JOUR 2 : MISSIONS ET PROCEDURES Matin : missions et procédures  

Types de missions

Missions judiciaires : réquisitions tribunaux, police, douanes Missions extrajudiciaires : particuliers, entreprises, administrations Procédure de désignation par les magistrats Cas de récusation et d'abstention Délais et obligations de réponse  

Déroulement de l'expertise

Réception de la mission : ordonnance, réquisition Principe du contradictoire : information des parties Gestion des documents : réception, conservation, restitution Communication avec les parties et les conseils  

Après-midi : aspects pratiques et administratifs  

Certification et formalisme

Formules de certification légales et obligatoires Tampon et signature : règles d'apposition Apostille : procédure pour l'étranger Conservation des originaux et copies Erreurs dans les documents source : conduite à tenir  

Obligations administratives et fiscales

Rapport d'activité annuel : contenu et délai (1er mars) Formation continue obligatoire : justification annuelle Statut fiscal et social : COSP, obligations déclaratives Facturation : Chorus Pro pour l'État Tarification : honoraires judiciaires et extrajudiciaires  

FIN DE LA FORMATION

Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances

Délivrance d'un certificat de formation à l'expertise judiciaire

AVANT LA FORMATION

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JOUR 1 : Comprendre le Rôle et les Responsabilités du Mandataire Judiciaire  

Matin : Découvrir le Métier de Mandataire Judiciaire  

Les missions fondamentales : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire.

Cadre légal et réglementaire : comprendre les textes encadrant la profession.

Les parties prenantes : relations avec les tribunaux, entreprises, créanciers et débiteurs.

Étude des compétences clés : organisation, communication, gestion de conflits.  

Après-midi : Identifier les Responsabilités et les Enjeux Analyse des responsabilités financières et juridiques du mandataire judiciaire.

Les enjeux éthiques : agir avec impartialité et transparence.

Gestion des risques : anticiper les litiges et protéger les intérêts des parties.

Étude de cas : exemples concrets de situations rencontrées par les mandataires judiciaires.  

JOUR 2 : Pratique, Communication et Plan d'Action

Matin : Développer une Communication Efficace  

Maîtriser les échanges avec les parties prenantes : tribunaux, entreprises et créanciers.

Techniques de négociation et gestion des conflits.

Adapter son langage et ses messages en fonction des interlocuteurs.

Atelier pratique : simulation de réunions et négociations.  

Après-midi : Construire son Plan d'Action Élaborer une stratégie pour gérer efficacement les dossiers complexes.

Identifier les outils indispensables pour organiser et suivre les procédures judiciaires.

Planifier ses actions : ce que je garde, ce que je cesse, ce que je commence à faire.

Remise d'un kit de documents type (templates) comprenant : Modèle de plan de gestion des dossiers.

Grille d'analyse des risques juridiques et financiers.

Guide pratique pour la communication et la négociation.

Fiche méthodologique pour élaborer un plan d'action individuel.  

FIN DE LA FORMATION

Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances

Délivrance d'un certificat de formation à l'expertise judiciaire

AVANT LA FORMATION

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Jour 1 Matin Comprendre le nouveau régime des divisions foncières La réglementation du lotissement et son évolution

Le lotissement, ses documents et leur caducité

Les règles de modification des documents du lotissement

Le renforcement du principe de cristallisation de la règle d'urbanisme

Caducité des clauses du cahier des charges d'un lotissement un groupe afin d'être convié à la conversation  

Maîtriser la procédure du lotissement pour en faire un usage stratégique Déterminer les cas pour lesquels le lotissement est avantageux

Lotissements et autres outils d'aménagement

Connaître le fonctionnement de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC)  

Jour 1

Après-midi

Déterminer les étapes de constitution du montage opérationnel Identifier les aspects juridiques et techniques liés au terrain

S'assurer de la maîtrise foncière

La gestion des conditions suspensives

Déterminer le montage financier adéquat  

La constitution du dossier préalable à la demande d'autorisation Les pièces obligatoires

Le pièces facultatives

Les aspects réglementaires

Rédiger les statuts de l'Association Syndicale Libre ou la convention de rétrocession relative aux ouvrages

Le service d'instruction et les cas possibles de prescription  

Jour 2

Matin

La maîtrise du code de l'urbanisme Le fonctionnement des permis de construire

La Garantie Financière d'Achèvement

Réaliser des équipements communs (échelonnement et gestion provisoire)

Changer le règlement d'un lotissement

Prendre en compte l'archéologie préventive dans la constitution du dossier  

Jour 2

Après-midi

L'ensemble des aspects financiers relatifs aux équipements Les contributions exigibles des lotisseurs

Participation Voirie et Réseau, participation pour assainissement collectif…

Les équipements propres à une opération de construction ou de lotissement

Spécificité des réseaux d'eau et d'électricité  

Impôts et droits de mutation TVA de droit commun

TVA sur marge

Droits de mutation  

FIN DE LA FORMATION

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AVANT LA FORMATION

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JOUR 1

Matin

Acteurs de l'urbanisme  

Communes, intercommunalités, départements et régions, État

ABF, commission de sécurité et des sites

DDT, établissements mixtes, SEM  

Après-midi

Réglementation et planification de l'usage du sol  

Inventaire des textes applicables : Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois littoral et montagne, directives territoriales d'aménagement et de développement durable, PIG, OIN, PSMV… Réglementation locale : SCOT, SRADDET, POS/PLU et carte communale Hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées Impacts des lois Grenelle II, Macron, Alur et d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, loi ÉLAN Procédures opérationnelles d'aménagement : ZAC, lotissement, expropriation… Procédures de concertation : projets concernés, procédures obligatoires ou facultatives, freins et leviers de la concertation  

JOUR 2

Matin Contrôle de l'usage des sols : les autorisations d'urbanisme  

Certificats d'urbanisme Permis de construire, permis d'aménager et déclaration préalable Domaines d'application respectifs et pièces obligatoires requises Instruction et délais de validité Rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait Questions liées à la régularisation de la construction et la conformité Cas des secteurs sauvegardés Incidences de la réforme de l'urbanisme commercial et de la loi ÉLAN  

Après-midi :

Incidences fiscales et financières de l'aménagement foncier  

Taxe d'aménagement et versement pour sous-densité Autres taxes et participations : participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventive Taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles Se repérer dans le contentieux de l'urbanisme Contentieux administratif

Contentieux civil

Contentieux pénal  

FIN DE LA FORMATION

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JOUR 1

Matin Acteurs de l'urbanisme  

Communes, intercommunalités, départements et régions, État

ABF, commission de sécurité et des sites

DDT, établissements mixtes, SEM  

Après-midi Réglementation et planification de l'usage du sol  

Inventaire des textes applicables : Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois littoral et montagne, directives territoriales d'aménagement et de développement durable, PIG, OIN, PSMV…

Réglementation locale : SCOT, SRADDET, POS/PLU et carte communale

Hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées  

JOUR 2

Matin

Impacts des lois Grenelle II, Macron, Alur et d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, loi ÉLAN Procédures opérationnelles d'aménagement : ZAC, lotissement, expropriation… Procédures de concertation : projets concernés, procédures obligatoires ou facultatives, freins et leviers de la concertation  

Après-midi : Contrôle de l'usage des sols : les autorisations d'urbanisme  

Certificats d'urbanisme Permis de construire, permis d'aménager et déclaration préalable Domaines d'application respectifs et pièces obligatoires requises Instruction et délais de validité  

JOUR 3

Matin :

Rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait Questions liées à la régularisation de la construction et la conformité Cas des secteurs sauvegardés Incidences de la réforme de l'urbanisme commercial et de la loi ÉLAN  

Après-midi : Incidences fiscales et financières de l'aménagement foncier  

Taxe d'aménagement et versement pour sous-densité Autres taxes et participations : participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventive

  JOUR 4

Matin

Taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles  

Après-midi : Se repérer dans le contentieux de l'urbanisme  

Contentieux administratif

Contentieux civil

Contentieux pénal  

FIN DE LA FORMATION

Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.

AVANT LA FORMATION

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Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.  

Introduction au Droit de l'Urbanisme : Historique et évolution du droit de l'urbanisme.

Cadre législatif et réglementaire : comprendre les sources du droit de l'urbanisme.  

Les Documents d'Urbanisme : Plan Local d'Urbanisme (PLU), Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), Carte Communale : rôle et contenu.

Comment lire et interpréter ces documents.  

Les Autorisations d'Urbanisme : Permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager : procédures et conditions.

Rôle des services municipaux et intercommunaux dans la délivrance des autorisations.  

Règles Générales d'Urbanisme : Règles de constructibilité, servitudes d'utilité publique, zonage.

Analyse des impacts des règles sur les projets de développement.  

Contentieux en Urbanisme : Types de contentieux : contentieux de la légalité, contentieux indemnitaire.

Stratégies pour prévenir et gérer les litiges en matière d'urbanisme.  

Ateliers Pratiques et Études de Cas :

Analyse d'un dossier d'autorisation d'urbanisme.

Simulation d'un cas de contentieux en urbanisme.  

FIN DE LA FORMATION

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