À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
Identifier les missions de l'expert judiciaire
Identifier les institutions juridictionnelles
Déterminer les obligations de l'expert
Définir la portée de l'expertise
AVANT LA FORMATION
Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
JOUR 1 : CADRE LEGAL ET DEONTOLOGIQUE
Matin : statut et organisation judiciaire
Le Statut d'Expert judiciaire traducteur
Différences fondamentales : Expert judiciaire vs traducteur assermenté Inscription : Cour d'appel vs Cour de cassation (liste nationale) Compétence territoriale : nationale pour l'expert judiciaire Durée du mandat : période probatoire 3 ans puis quinquennal Le serment : contenu et portée juridique
Organisation de la justice
Système juridictionnel : civil, pénal, administratif Acteurs judiciaires : magistrats, greffiers, avocats, parties Procédures : civile, pénale, administrative (notions de base) Place de l'Expert dans l'organisation judiciaire*
Après-midi : déontologie et obligations
Déontologie (Art. 237 CPC)
Principes fondamentaux : conscience, objectivité, impartialité Indépendance absolue et neutralité Exécution personnelle de la mission Secret professionnel et confidentialité Compétence technique : acceptation/refus des missions
Responsabilités et sanctions
Responsabilités : civile, pénale, disciplinaire Sanctions disciplinaires : avertissement, radiation temporaire/définitive Procédure disciplinaire : commission régionale, contradictoire Assurance responsabilité civile professionnelle
JOUR 2 : MISSIONS ET PROCEDURES Matin : missions et procédures
Types de missions
Missions judiciaires : réquisitions tribunaux, police, douanes Missions extrajudiciaires : particuliers, entreprises, administrations Procédure de désignation par les magistrats Cas de récusation et d'abstention Délais et obligations de réponse
Déroulement de l'expertise
Réception de la mission : ordonnance, réquisition Principe du contradictoire : information des parties Gestion des documents : réception, conservation, restitution Communication avec les parties et les conseils
Après-midi : aspects pratiques et administratifs
Certification et formalisme
Formules de certification légales et obligatoires Tampon et signature : règles d'apposition Apostille : procédure pour l'étranger Conservation des originaux et copies Erreurs dans les documents source : conduite à tenir
Obligations administratives et fiscales
Rapport d'activité annuel : contenu et délai (1er mars) Formation continue obligatoire : justification annuelle Statut fiscal et social : COSP, obligations déclaratives Facturation : Chorus Pro pour l'État Tarification : honoraires judiciaires et extrajudiciaires
FIN DE LA FORMATION
Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances
Délivrance d'un certificat de formation à l'expertise judiciaire
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif français permettant à chaque actif d'acquérir des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle. Ces droits, cumulés en euros, servent à financer des formations certifiantes pour développer ses compétences ou changer de métier.
Je souhaite financer la formation avec le CPF
