Se repérer dans le cadre juridique du droit de l'urbanisme
Analyser les règles, les documents et les autorisations d'urbanisme
Distinguer les différents types de contentieux
AVANT LA FORMATION
Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
JOUR 1
Matin Acteurs de l'urbanisme
Communes, intercommunalités, départements et régions, État
ABF, commission de sécurité et des sites
DDT, établissements mixtes, SEM
Après-midi Réglementation et planification de l'usage du sol
Inventaire des textes applicables : Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois littoral et montagne, directives territoriales d'aménagement et de développement durable, PIG, OIN, PSMV…
Réglementation locale : SCOT, SRADDET, POS/PLU et carte communale
Hiérarchie et compatibilité des différentes règles précitées
JOUR 2
Matin
Impacts des lois Grenelle II, Macron, Alur et d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, loi ÉLAN Procédures opérationnelles d'aménagement : ZAC, lotissement, expropriation… Procédures de concertation : projets concernés, procédures obligatoires ou facultatives, freins et leviers de la concertation
Après-midi : Contrôle de l'usage des sols : les autorisations d'urbanisme
Certificats d'urbanisme Permis de construire, permis d'aménager et déclaration préalable Domaines d'application respectifs et pièces obligatoires requises Instruction et délais de validité
JOUR 3
Matin :
Rendre le permis définitif : les différents types de recours et retrait Questions liées à la régularisation de la construction et la conformité Cas des secteurs sauvegardés Incidences de la réforme de l'urbanisme commercial et de la loi ÉLAN
Après-midi : Incidences fiscales et financières de l'aménagement foncier
Taxe d'aménagement et versement pour sous-densité Autres taxes et participations : participation pour financement des équipements publics exceptionnels, participation PUP, participation ZAC, redevance de bureaux en IDF et redevance d'archéologie préventive
JOUR 4
Matin
Taxes sur les cessions de terrains rendus constructibles
Après-midi : Se repérer dans le contentieux de l'urbanisme
Contentieux administratif
Contentieux civil
Contentieux pénal
FIN DE LA FORMATION
Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif français permettant à chaque actif d'acquérir des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle. Ces droits, cumulés en euros, servent à financer des formations certifiantes pour développer ses compétences ou changer de métier.
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