Éligible au CPF Titre RNCP · niveau 7

Analyser les enjeux juridiques et fiscaux du patrimoine (bloc de compétences)

CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERSOrganisme de formation · Paris (75)
Prix900 €
DuréeDurée non précisée
FormatParis (75)
PublicTout public
CertificationRNCP42360
01 · Objectifs

Ce que vous saurez faire

Analyser les situations patrimoniales au regard des règles civiles, fiscales et sociétaires applicables aux personnes physiques et aux structures de détention.

Identifier les conséquences juridiques et fiscales des choix de détention, d'investissement, de financement et de transmission du patrimoine.

Mobiliser les règles relatives au droit de propriété, au droit des biens et au droit des sociétés dans le cadre du conseil patrimonial.

Appréhender les mécanismes d'imposition du revenu, du patrimoine et des opérations patrimoniales afin d'éclairer les décisions du client.

Intégrer les dimensions internationales de la fiscalité dans l'analyse et l'organisation du patrimoine.

Évaluer les risques juridiques et fiscaux associés aux stratégies patrimoniales envisagées.

Formuler des recommandations patrimoniales conciliant objectifs économiques, sécurité juridique et efficience fiscale.

02 · Programme

Le déroulé, étape par étape

Introduction au droit du patrimoine

Droit de propriété, classification des droits patrimoniaux, biens meubles et immeubles ; usus, fructus et abusus ; indivision.

Droit des biens et des sociétés

Les différentes formes de sociétés, leurs caractéristiques et les enjeux liés dans le cadre du conseil en constitution, organisation et gestion de patrimoine ; droits sociaux, indivision et démembrement de propriété ; actions de préférence ; pactes d'actionnaires ou d'associés.

Fiscalité des sociétés : droits de mutation à titre onéreux en cas de cession de parts sociales ou d'actions. Fiscalité des bénéfices : régime des sociétés de personne et impôt sur les sociétés. Fiscalité des cessions de droits sociaux.

Introduction au droit fiscal

Définitions et notions (impôt, taxe, redevance, cotisation) ; les sources internes et internationales du droit fiscal ; le contentieux fiscal ; la répression de la fraude ; directive DAC 6 ; les quatre temps de l'imposition.

Les différentes stratégies fiscales à adapter en fonction des objectifs patrimoniaux des clients.

L'imposition des revenus

L'impôt sur le revenu (notion de foyer, territorialité, règles d'assiette et taux selon les catégories de revenus, exit tax, …) ; contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ; prélèvements sociaux ; la cotisation subsidiaire maladie ou PUMA ; l'impôt sur la fortune immobilière (résidence, territorialité, barème, nature des actifs imposables, régime des biens professionnels, passifs déductibles, valeur vénale, …) ; la fiscalité des crypto-actifs.

Enjeux liés à la transmission du patrimoine.

Fiscalité internationale

Sources principales de la fiscalité internationale ; notion de résidence et critères de détermination ; dispositifs de droit interne ; les conventions fiscales : modèle OCDE, principe de subsidiarité (arrêt Schneider Electric), élimination des doubles impositions, déclinaison par catégorie de revenus.

03 · Résultats attendus

À la fin de la formation

RNCP42360BC04

04 · Points forts

Selon l’organisme

Les meilleures pratiques professionnelles pour accompagner vos clients, particuliers ou professionnels, dans la gestion de leur patrimoine. Formation par une équipe de professionnels experts, en cours du soir et/ou à distance.

05 · Lieu

Où se déroule la formation

En centre Sessions en présentiel : Paris (75).
Paris (75)
06 · Financement

Payer avec votre Compte Personnel de Formation

Cette formation figure au catalogue Mon Compte Formation : elle est éligible au CPF. Vos droits, cumulés en euros, se consultent et s’utilisent sur le site officiel.

Vérifier mes droits sur moncompteformation.gouv.fr
07 · Informations

Organisme, certification, inscription

OrganismeCONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS · SIRET 19753471200017
CertificationRNCP42360 · MASTER Gestion de patrimoine (fiche nationale) (RNCP42360)
Niveau de sortieBac + 5 (niveau 7)
InscriptionSur moncompteformation.gouv.fr, depuis la fiche de la formation (bouton « Plus d’informations »)

Texte rédigé par l’organisme de formation. Source : « Moncompteformation – L’offre de formation », Caisse des Dépôts et DGEFP, données ouvertes sous Licence Ouverte 2.0, mise à jour du 20/11/2026. WorkDispo n’est pas affilié à Mon Compte Formation.

Formations similaires

Tout le thème →
900 €Durée non précisée