Conditions générales de vente des entreprises
Version 1, en vigueur depuis le 06/10/2026. Les versions précédentes sont conservées et communiquées sur demande.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux accès payants que WorkDispo vend aux entreprises sur le site www.workdispo.com (le « Site ») : accès mensuel, accès annuel et comptes recruteur. Elles régissent aussi l’utilisation du Site par les entreprises, qu’elles aient ou non un accès payant.
Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit et signé par WorkDispo. Le client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant chaque paiement. L’heure de cette acceptation et le numéro de la version acceptée sont enregistrés avec la commande.
2. Définitions
- Client : la personne morale ou la personne physique professionnelle qui crée un compte entreprise sur le Site.
- Compte principal : le compte créé par le client. Lui seul commande, paie et gère les comptes recruteur.
- Recruteur : une personne de l’équipe du client, à qui le compte principal ouvre un compte rattaché.
- Candidat : une personne inscrite gratuitement sur le Site, qui y dépose un profil et, le cas échéant, un CV.
- CVthèque : la base des profils des candidats, consultable par les entreprises selon les règles des présentes CGV.
- Intercontrat : le profil d’un salarié du client, disponible pour une mission, que le client dépose dans la CVthèque.
- Accès : l’accès mensuel ou l’accès annuel décrits à l’article 6.
3. Le vendeur
Le Site est édité par WorkDispo. Sa dénomination, sa forme, son numéro d’immatriculation et l’adresse de son siège figurent dans les mentions légales du Site et sur chaque facture.
Contact : entreprise@workdispo.com, ou le formulaire de contact de l’espace entreprise. Téléphone : 06 18 12 28 26.
4. Un service réservé aux professionnels
Les accès sont vendus uniquement à des professionnels, pour les besoins de leur activité. En créant un compte entreprise, le client déclare agir à des fins professionnelles.
Le contrat est conclu à distance, en ligne, entre professionnels. Le client ne dispose donc pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation pour les consommateurs. L’extension de certaines règles de ce code aux petits professionnels (article L221-3 du code de la consommation) vise les seuls contrats conclus hors établissement et ne s’applique pas à une commande passée en ligne.
5. Le compte entreprise
La création d’un compte entreprise est gratuite. Chaque compte est vérifié par WorkDispo avant d’être validé. WorkDispo peut refuser un compte, en indiquant le motif, notamment si les informations données sont fausses ou si l’activité déclarée ne correspond pas au Site.
Le client donne des informations exactes et les tient à jour : dénomination, numéro d’immatriculation (SIREN en France, numéro d’entreprise dans les autres pays), adresse, nom et coordonnées d’un responsable. Ces informations figurent sur ses factures.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le client répond de l’usage qui est fait de son compte principal et des comptes de ses recruteurs.
6. Ce que comprend chaque accès
Les droits ci-dessous sont contrôlés par le serveur du Site. Les quantités par mois se comptent par mois d’accès, du jour et de l’heure anniversaires de la commande au même jour et à la même heure du mois suivant.
| Sans accès | Accès mensuel | Accès annuel | |
|---|---|---|---|
| CVthèque : cartes des profils (métier, compétences, tarif, mobilité, sans nom ni coordonnées) | Oui | Oui | Oui |
| Profils complets consultables (nom, CV, coordonnées, messagerie) | Non | 650 par mois | 1 000 par mois |
| Assistant de recherche Flair | 3 recherches d’essai | 30 recherches par mois | 100 recherches par mois |
| Publication d’offres d’emploi et de missions | Non | Oui, sans limite de nombre | Oui, sans limite de nombre |
| Offres mises en Une ; remontées quotidiennes ; remontées hebdomadaires | Non | Non | 10 offres ; 15 offres ; 25 offres |
| Dépôt d’intercontrats dans la CVthèque | Non | Oui | Oui |
| Intercontrats mis en Une | Non | Non | 3 |
| Proposer un intercontrat sur une mission ouverte à la sous-traitance | Non | Non | Oui |
| Comptes recruteur (article 7) | Non | Non | Oui, en supplément |
| Pauses de 7 jours | Non | Non | 5 par année d’accès |
6.1 Profils consultés
Compte comme un profil consulté, une seule fois par mois d’accès : la première ouverture de sa fiche complète, le téléchargement de son CV ou la première conversation avec lui. Un profil déjà compté dans le mois s’ouvre à nouveau sans être compté une seconde fois. Ne comptent pas : les intercontrats du client et les candidats qui ont répondu à ses offres. Pour protéger les candidats, 150 profils au plus peuvent être consultés par période de 24 heures. Les quantités sont communes au compte principal et à ses recruteurs.
Une fois la quantité du mois atteinte, les nouveaux profils ne s’ouvrent plus jusqu’au mois d’accès suivant. Les profils déjà ouverts dans le mois restent consultables.
6.2 Flair
Flair transforme une phrase décrivant le besoin du client en filtres de recherche de la CVthèque. Seule cette phrase (300 caractères au plus) est transmise au service d’intelligence artificielle qui l’interprète, jamais un CV ni une donnée de candidat. Les 3 recherches d’essai valent pour toute la durée du compte. Seules les recherches abouties sont comptées.
6.3 Mises en Une et remontées
Les offres mises en Une apparaissent en tête des résultats de recherche qui les concernent, deux au plus par page, choisies au hasard parmi celles qui correspondent à la recherche. Les remontées replacent une offre en tête des résultats chaque jour ou chaque semaine. Ces mises en avant ne sont affichées que pendant un accès annuel en cours. Retirer une offre de la Une libère sa place.
6.4 Pauses
Pendant un accès annuel, le compte principal peut mettre son compte en pause pendant 7 jours. La pause bloque l’espace entreprise, pour le compte principal et ses recruteurs, et ne peut pas être interrompue. La fin de l’accès est repoussée de 7 jours.
6.5 Évolutions du Site
WorkDispo peut faire évoluer le Site et ses fonctions. Une évolution ne peut pas réduire, pendant un accès en cours, les quantités et droits décrits au présent article.
7. Comptes recruteur
Pendant un accès annuel en cours, le compte principal peut acheter des comptes recruteur, au prix de 40 euros par compte et par mois. Pris avec la commande de l’accès annuel, un compte recruteur coûte 480 euros pour les 12 mois. Acheté en cours d’année, il coûte 40 euros par mois restant jusqu’à la fin de l’année d’accès, tout mois commencé étant dû. Un même achat porte sur 100 comptes au plus.
Tous les comptes recruteur prennent fin avec l’année d’accès en cours, y compris ceux achetés avec elle. À la commande de l’année suivante, les recruteurs existants sont proposés et peuvent être repris. Un recruteur dont le compte a pris fin ne peut plus se connecter.
Le compte principal crée chaque recruteur par une invitation : un lien valable 7 jours permet au recruteur de choisir son mot de passe. Un recruteur utilise les droits et les quantités du client. Il ne peut ni commander, ni payer, ni gérer les comptes recruteur.
8. Prix
- Accès mensuel : 299 euros par mois, payés chaque mois.
- Accès annuel : 1 188 euros pour 12 mois (soit 99 euros par mois), payés en une fois à la commande.
- Compte recruteur : 40 euros par compte et par mois, selon les règles de l’article 7.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : le montant affiché est le montant payé.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande. Il est rappelé sur la page de commande, avant le paiement. WorkDispo peut modifier ses prix. Un nouveau prix s’applique aux nouvelles commandes. Pour un accès mensuel en cours, il ne s’applique qu’à partir du renouvellement qui suit un délai de 30 jours après l’envoi d’un courriel au client ; le client peut arrêter son abonnement avant cette date, sans frais.
9. Commande et paiement
La commande se passe en ligne : le client choisit son accès, vérifie le récapitulatif (accès, comptes recruteur, prix total), coche la case d’acceptation des CGV, puis paie sur la page de paiement sécurisée de Stripe, prestataire de paiement de WorkDispo. Jusqu’au paiement, le client peut revenir en arrière et corriger sa commande.
Le paiement se fait par carte bancaire, à la commande. Le contrat est conclu quand Stripe confirme le paiement. L’accès est alors ouvert, et un courriel le confirme. WorkDispo ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte, qui sont traités par Stripe.
Pour l’accès mensuel, le client autorise Stripe à prélever chaque mois, sur la carte utilisée, le prix de l’accès, à la date anniversaire de la commande, jusqu’à l’arrêt de l’abonnement.
Chaque paiement donne lieu à une facture numérotée, disponible dans la rubrique « Mes factures » de l’espace entreprise, en ligne et en PDF.
10. Paiement refusé et retard de paiement
Si un prélèvement mensuel est refusé, Stripe le présente à nouveau dans les jours qui suivent, et le client reçoit un courriel avec un lien pour régler la facture avec une autre carte. Tant que le mois n’est pas payé, l’accès prend fin à la date de fin de la période déjà payée. Il reprend dès le paiement. Le Site n’ouvre pas de second abonnement pendant qu’un prélèvement est en attente.
Toute somme non payée à sa date d’échéance porte de plein droit, dès le lendemain et sans rappel, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le client en retard est en outre redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.
11. Durée, renouvellement et fin
11.1 Accès mensuel
L’accès mensuel est conclu pour une durée indéterminée, par périodes d’un mois renouvelées automatiquement. Il est sans engagement : le client l’arrête à tout moment par un message écrit à entreprise@workdispo.com ou par le formulaire de contact de l’espace entreprise. Une demande reçue au moins deux jours ouvrés avant la date du renouvellement arrête l’abonnement : aucun nouveau prélèvement n’a lieu, et l’accès reste ouvert jusqu’à la fin du mois déjà payé. Le mois commencé n’est pas remboursé. WorkDispo confirme l’arrêt par courriel.
11.2 Accès annuel
L’accès annuel dure 12 mois à compter de la commande. Il n’est pas renouvelé automatiquement. Environ un mois avant la fin, WorkDispo envoie un rappel par courriel. L’année suivante peut être commandée à l’avance : elle démarre à la fin de l’accès en cours, sans coupure. L’accès annuel n’est pas remboursable en cours d’année, sauf manquement de WorkDispo.
11.3 Passage du mensuel à l’annuel
Quand le client commande un accès annuel pendant un accès mensuel, l’abonnement mensuel est arrêté chez Stripe : aucun nouveau prélèvement mensuel n’a lieu. L’accès annuel démarre à la fin du mois déjà payé, avec tous ses droits.
11.4 À la fin d’un accès
À la date de fin de l’accès, les profils complets, les CV, la messagerie avec les candidats, Flair au-delà des essais, la publication de nouvelles offres, le dépôt d’intercontrats et les mises en avant s’arrêtent. Le compte, les factures et l’historique sont conservés. Les offres déjà publiées restent visibles jusqu’à leur date d’expiration. Le client peut reprendre un accès à tout moment.
12. Engagements du client
- Utiliser les profils et les CV uniquement pour recruter ou pour proposer une mission, et contacter les candidats uniquement à ce titre.
- Ne pas extraire, copier en masse, revendre ni transmettre à des tiers le contenu de la CVthèque, par quelque moyen que ce soit, y compris automatisé.
- Publier des offres réelles, exactes, rédigées en français, qui respectent la réglementation des offres d’emploi, notamment l’interdiction des discriminations.
- Ne déposer comme intercontrats que des salariés du client, avec leur accord, et avec des informations exactes.
- Rester courtois dans les échanges avec les candidats.
13. Données personnelles
WorkDispo est responsable des traitements liés à la CVthèque et aux comptes des candidats et des entreprises. Sa politique de confidentialité les décrit.
Quand le client consulte un profil sur le Site, il en est le destinataire. Dès qu’il télécharge un CV, l’intègre à ses propres fichiers ou contacte un candidat en dehors du Site, il devient lui-même responsable du traitement de ces données, distinct de WorkDispo. Il doit alors respecter le règlement (UE) 2016/679 (RGPD), notamment informer le candidat dans un délai d’un mois au plus (article 14 du RGPD), ne garder les données que le temps nécessaire au recrutement et répondre aux demandes du candidat.
Pour les candidatures reçues sur ses offres, WorkDispo agit pour le compte du client, comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : WorkDispo reçoit les candidatures et les met à disposition du client dans son espace, selon ses instructions telles qu’elles résultent de ses offres ; garde ces données confidentielles et sécurisées ; n’y fait accéder que les personnes qui en ont besoin ; recourt pour l’hébergement à Hostinger, dont les serveurs sont situés dans l’Union européenne ; aide le client à répondre aux demandes des candidats ; l’informe sans délai de toute violation de données ; supprime ou restitue ces données à la fin de la relation, sauf obligation légale de conservation ; et met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
14. Contenus, modération et signalements
Le client est responsable des offres, intercontrats, textes et images qu’il publie. WorkDispo peut refuser, masquer ou retirer un contenu contraire à la loi ou aux présentes CGV : offre fictive ou trompeuse, discrimination, coordonnées détournées, contenu injurieux. Ce contrôle est fait par l’équipe de WorkDispo ; aucune décision de retrait n’est prise par un traitement automatisé seul. Le client est informé de toute décision qui le concerne et de son motif, et peut la contester en écrivant à entreprise@workdispo.com.
Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite en écrivant à contact@workdispo.com ou par le formulaire de contact, en indiquant l’adresse exacte de la page, les raisons du signalement, ses nom et adresse électronique, et en déclarant que son signalement est fait de bonne foi. WorkDispo accuse réception, examine le signalement et informe son auteur de la suite donnée.
15. Disponibilité et responsabilité
WorkDispo met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Site soit accessible et fonctionne correctement. Il peut être interrompu pour maintenance ou en cas de panne de l’hébergeur ; WorkDispo s’efforce d’en limiter la durée. WorkDispo est tenu d’une obligation de moyens.
Les profils sont rédigés par les candidats eux-mêmes. WorkDispo ne garantit ni leur exactitude, ni la disponibilité des candidats, ni le succès d’un recrutement.
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de WorkDispo envers le client est limitée aux dommages directs et prévisibles, et au montant total payé par le client à WorkDispo au cours des 12 mois qui précèdent le fait à l’origine du dommage.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit ; la période payée et non utilisée est alors remboursée.
16. Suspension et fin du contrat à l’initiative de WorkDispo
En cas de manquement grave du client (usage des données des candidats contraire à l’article 12, fraude, fausse identité, contenu illicite), WorkDispo peut suspendre aussitôt le compte, en indiquant le motif par courriel. Le client peut présenter ses explications. Si le manquement n’est pas corrigé dans les 15 jours, WorkDispo peut mettre fin au contrat, sans remboursement.
Hors manquement, WorkDispo peut mettre fin à un accès en cours avec un préavis écrit de 30 jours au moins ; la période payée et non utilisée est alors remboursée.
17. Propriété intellectuelle
Le Site, sa présentation, ses textes, ses logos et la CVthèque, en tant que base de données, appartiennent à WorkDispo ou à ses partenaires. L’accès ne donne au client qu’un droit d’utilisation personnel, pour sa durée et selon les présentes CGV.
Le client autorise WorkDispo à afficher sur le Site les offres, intercontrats, logos et textes qu’il y publie, pendant la durée de leur publication, et à les adapter aux contraintes techniques du Site.
18. Modification des CGV
WorkDispo peut modifier les CGV. Chaque version porte un numéro et une date. La nouvelle version s’applique aux commandes passées après sa mise en ligne. Pour un accès mensuel en cours, elle s’applique au renouvellement qui suit un délai de 30 jours après l’envoi d’un courriel au client ; le client peut arrêter son abonnement avant cette date. Un accès annuel en cours reste régi par la version acceptée à sa commande.
19. Preuve et archivage
Les enregistrements des systèmes de WorkDispo et de Stripe (heure de la commande, version des CGV acceptée, paiements, factures) font preuve entre les parties, sauf preuve contraire. Les CGV acceptées sont conservées et communiquées au client sur simple demande.
20. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client écrit d’abord à entreprise@workdispo.com : les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours.
À défaut d’accord, et si le client et WorkDispo ont tous deux contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif aux présentes CGV sera porté devant la juridiction compétente du ressort du siège de WorkDispo. Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles du code de procédure civile.