À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
Connaître la réglementation en matière de lotissement jusqu'à la loi ALUR
Maîtriser les notions de permis d'aménager et de déclaration préalable
Maîtriser les divisions non constitutives de lotissement : division primaire et permis valant division
Explorer des cas concrets de division foncière
AVANT LA FORMATION
Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
Jour 1
Matin
Aspects théoriques : la division foncière
Eléments de définition
Les principaux outils
Les éléments de contrôle
Divisions primaires
Le permis de construire valant divisionLe champ d'application concret du permis valant division
La réglementation en vigueur du permis et du transfert de permis valant division
L'édification d'une pluralité de batiments
Les conditions d'effectivité de la division foncière
Les conditions de transfert de permis valant division
La temporalité du permis valant division
Cas de pluralité des maîtres d'ouvrage et cotitularité d'autorisation d'urbanisme
Cas de transfert partiel ou total du permis valant division
Après-midi
La réforme des autorisations d'urbanisme : la nouvelle définition du lotissement
Cas de division : La constitution d'un ou plusieurs lots
Cas de division : Une ou plusieurs unités foncières
Cas de division : propriété ou jouissance
Cas de division : en vue de construction
Les procédures de contrôle
Jour 2
Matin
L'analyse du cas du lotissement soumis à permis d'aménager
Demande de permis d'aménager un lotissement
Les mesures d'instruction : règles de procédure et de fond
Cas de décision express de l'autorité administrative et effets
Cas de décision tacite de l'autorité administrative et effets
La stabilisation des droits à construire
Maîtriser les modalités de mise en oeuvre du permis d'aménager un lotissementLes formalités qui suivent la décision
La réalisation des travaux
Les phases régissant la cession des lots de lotissements
L'originalité des contrats de vente
Droits de préemption et cas de “purge”
La délivrance de l'autorisation de construire
L'après-midiMaîtriser les principaux aspects de la loi ELAN
Caducité automatique de certaines clauses non réglementaires du cahier des charges
La modification des documents du lotissement
La cristallisation des règles d'urbanisme
L'analyse du lotissement soumis à déclaration préalableLa prise en compte des dispositions communes avec le permis d'aménager
Une procédure d'obtention facilitée
L'assouplissement de la réglementation relative à la commercialisation des lots
FIN DE LA FORMATION
Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif français permettant à chaque actif d'acquérir des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle. Ces droits, cumulés en euros, servent à financer des formations certifiantes pour développer ses compétences ou changer de métier.
Je souhaite financer la formation avec le CPF