Se repérer dans le cadre juridique du droit de l'urbanisme
Analyser les règles, les documents et les autorisations d'urbanisme
Identifier le régime des autorisations de construire
Appliquer les points nécessaires à l'instruction de ces autorisations
Analyser le risque contentieux
AVANT LA FORMATION
Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
JOUR 1
Matin
Acteurs de l'urbanisme et reglementation générale
communes, intercommunalités, départements et régions, État
ABF, commission de sécurité et des sites
DDT, établissements mixtes, SEM
inventaire des textes applicables : Code de l'urbanisme, Code de l'environnement et du patrimoine, CCH, RNU, lois littoral et montagne, directives territoriales d'aménagement et de développement durable, PIG, OIN, PSMV…
réglementation locale : SCOT, SRADDET, POS/PLU et carte communale
impacts des lois Grenelle II, Macron, Alur et d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, loi ÉLAN
procédures opérationnelles d'aménagement : ZAC, lotissement, expropriation…procédures de concertation : projets concernés, procédures obligatoires ou facultatives, freins et leviers de la concertationAprès-midi
Les différentes autorisations d'urbanismecertificats d'urbanismepermis de construire, permis d'aménager et déclaration préalable, permis de démolir, permis de construire valant division, division primairedomaines d'application respectifs et pièces obligatoires requisesinstruction et délais de validitérendre le permis définitif : les différents types de recours et retraitquestions liées à la régularisation de la construction et la conformitécas des secteurs sauvegardésincidences de la réforme de l'urbanisme commercial et de la loi ÉLAN
JOUR 2
Matin
Maîtriser le régime du permis de construireSon champ d'application
Les autorisations spécifiquesLe permis de construire valant divisionFaire un lotissement avec un permis de construire
La procédure d'instruction du permis et ses piècesLe permis de construire modificatifQuand demander un permis modificatif ?
Le permis de régularisation et les risquesLe transfert de permis de construireMaîtriser le régime du permis d'aménagerAnalyser le régime du permis de démolirLa simplification du régimeLes cas où l'on peut déposer simultanément un permis de construire et un permis de démolirAprès-midi
Le lotissementComprendre les critères de répartition entre les deux régimes
L'appréciation du seuil de deux lots
Le contenu du projet architectural, paysager et environnemental
La procédure d'instructionSe repérer dans le contentieux de l'urbanismecontentieux administratif
contentieux civil
contentieux pénal
FIN DE LA FORMATION
Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif français permettant à chaque actif d'acquérir des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle. Ces droits, cumulés en euros, servent à financer des formations certifiantes pour développer ses compétences ou changer de métier.
Je souhaite financer la formation avec le CPF