Ce que vous saurez faire
À l'issue de la formation, le participant sera capable de :
- Comprendre le cadre juridique applicable à la livraison d'un logement neuf dans le cadre d'une VEFA ou d'un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) ;
- Identifier les droits et obligations des différents intervenants lors de la livraison du logement ;
- Préparer et organiser une visite de livraison dans des conditions professionnelles ;
- Contrôler la conformité apparente d'un logement neuf au regard des documents contractuels et des prestations prévues ;
- Identifier les désordres, malfaçons, défauts d'exécution et non-conformités susceptibles d'affecter le logement livré ;
- Formaliser les observations et réserves dans un procès-verbal de livraison ;
- Évaluer le niveau de gravité des désordres constatés et leurs conséquences sur l'usage du logement ;
- Assurer le suivi administratif des réserves jusqu'à leur levée ;
- Accompagner l'acquéreur ou le maître d'ouvrage dans ses démarches après livraison ;
- Utiliser les outils numériques et documentaires nécessaires à la réalisation d'une mission de livraison de logement neuf ;
- Adopter une posture professionnelle d'observation, d'analyse et de conseil lors des opérations de livraison.
Le déroulé, étape par étape
Module 1 – Comprendre le cadre juridique de la livraison d'un logement neuf (6 heures)
Les fondamentaux de la VEFA et du CCMI
Les acteurs de l'opération immobilière.
Les obligations du promoteur, du constructeur et de l'acquéreur.
Les garanties légales applicables au logement neuf.
Les responsabilités des différents intervenants.
Les documents contractuels de référence.
Les étapes de la livraison
Pré-livraison.
Livraison du logement.
Réception des travaux.
Gestion des réserves.
Délais légaux et procédures applicables.
Module 2 – Préparer une mission de livraison de logement neuf (6 heures)
Analyse du dossier technique et administratif
Lecture des plans.
Notice descriptive et prestations contractuelles.
Contrôle des documents remis à l'acquéreur.
Préparation de la visite de livraison.
Organisation de l'intervention
Préparation des outils de contrôle.
Utilisation des supports numériques.
Méthodologie de relevé des observations.
Module 3 – Réaliser une visite de livraison et identifier les non-conformités (12 heures)
Méthodologie d'inspection
Contrôle visuel des ouvrages.
Vérification des équipements.
Contrôle des finitions.
Vérification de la conformité apparente du logement.
Identification des désordres
Malfaçons.
Défauts d'exécution.
Non-conformités contractuelles.
Réserves techniques et fonctionnelles.
Exercices pratiques
Analyse de cas réels.
Études de situations rencontrées lors de livraisons.
Mise en situation professionnelle.
Module 4 – Formaliser les réserves et assurer le suivi administratif (8 heures)
Rédaction du procès-verbal de livraison
Formalisation des observations.
Qualification des réserves.
Hiérarchisation des désordres constatés.
Sécurisation des écrits.
Suivi des réserves
Organisation du suivi.
Contrôle des reprises.
Levée des réserves.
Communication avec les intervenants.
Module 5 – Accompagner l'acquéreur et prévenir les litiges (4 heures)
Accompagnement du client
Information et conseil.
Explication des garanties.
Gestion des situations sensibles.
Prévention des litiges
Analyse des situations conflictuelles.
Bonnes pratiques professionnelles.
Études de cas.
Évaluations et validation des acquis
Tout au long du parcours :
Exercices pratiques ;
Études de cas ;
Travaux dirigés ;
Analyses de procès-verbaux ;
Mises en situation professionnelles.
En fin de formation, une évaluation finale des compétences est organisée par DROUET Expertises afin de vérifier la capacité du participant à préparer, réaliser et formaliser une mission de livraison de logement neuf dans le cadre d'une VEFA ou d'un CCMI.
À la fin de la formation
À l'issue de la formation, le participant est capable de préparer, réaliser et sécuriser une mission de livraison de logement neuf dans le cadre d'une Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) ou d'un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI).
Il maîtrise les principales étapes de la livraison d'un logement neuf, l'analyse des documents contractuels, le contrôle de la conformité apparente des ouvrages, l'identification des désordres et non-conformités, ainsi que la formalisation des réserves dans un procès-verbal de livraison.
Le participant est également en mesure d'accompagner un acquéreur ou un maître d'ouvrage lors de la remise du logement, d'assurer le suivi administratif des réserves et de contribuer à la prévention des litiges liés à la livraison.
Les acquis sont évalués tout au long du parcours au moyen d'exercices pratiques, d'études de cas, d'analyses de procès-verbaux, de mises en situation professionnelles et d'évaluations formatives.
En fin de formation, un examen final de validation des acquis est organisé par DROUET Expertises.
Les participants ayant satisfait aux exigences de l'évaluation finale se voient délivrer une Attestation de compétences – Spécialisation Livraison de Logement Neuf VEFA / CCMI, délivrée par DROUET Expertises.
Cette attestation reconnaît la maîtrise des compétences développées au cours du parcours de spécialisation et constitue un complément professionnalisant aux compétences mobilisées dans les opérations de transaction immobilière et de vente de logements neufs.
Une attestation de fin de formation mentionnant la durée de l'action et les compétences développées est également remise à chaque participant.
Selon l’organisme
Création d'une boîte à outils professionnelle dédiée à la livraison de logements neufs : procès-verbaux, grilles de contrôle, check-lists, modèles de réserves et supports opérationnels directement utilisables lors des livraisons VEFA et CCMI.
Où se déroule la formation
Payer avec votre Compte Personnel de Formation
Cette formation figure au catalogue Mon Compte Formation : elle est éligible au CPF. Vos droits, cumulés en euros, se consultent et s’utilisent sur le site officiel.
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Texte rédigé par l’organisme de formation. Source : « Moncompteformation – L’offre de formation », Caisse des Dépôts et DGEFP, données ouvertes sous Licence Ouverte 2.0, mise à jour du 14/10/2026. WorkDispo n’est pas affilié à Mon Compte Formation.
