À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
Maîtriser les différentes procédures d'enquête ainsi que leurs limites dans le cadre d'une expertise
La valeur juridique d'une expertise et les différences avec la réquisition
AVANT LA FORMATION
Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
Jour 1
Distinguer expertise et réquisition en droit
La notion d'expertise en droit
La notion de réquisition dans le cadre d'une procédure judiciaireL'expertise dans le cadre d'une enquête administrative :Suivant la demande d'une autorité administrative ou judiciaire
Les domaines spécifiques de l'enquête administrative
La Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales
La Direction Générale de la Gendarmerie Nationale
La Direction Générale de la Police NationaleL'expertise dans le cadre d'une procédure pénale :Le recours à des experts techniques et/ou scientifiques mené par le juge d'instruction
La commission rogatoire : définition, rôle, conditions et durée
Jour 2
La valeur juridique du rapport d'expertise amiable ou judiciaireArt.9 du Code de Procédure Civile relatif à la preuve
Arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 2017
Art.246 du Code de Procédure Civile
Art.77-1 code de procédure pénale)
Art.706-57 relatif à la protection des témoinsL'encadrement des libertés publiques dans le cadre d'une enquêteDevoir d'impartialité et de neutralité
Art.293 al3 du Code de Procédure Civile relatif à l'interdiction de porter des appréciations juridiques
FIN DE LA FORMATION
Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif français permettant à chaque actif d'acquérir des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle. Ces droits, cumulés en euros, servent à financer des formations certifiantes pour développer ses compétences ou changer de métier.
Je souhaite financer la formation avec le CPF