À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
Savoir distinguer les diverses Délégations de Service Public (DSP)
Maîtriser l'environnement juridique propre aux DSP
Maîtriser les principes du contrat de DSP
AVANT LA FORMATION
Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
Jour 1
Matin
Maîtriser l'environnement juridique de la Délégation de Service Public
Les différents types de DSP : concession, affermage, régie intéressée, gérance
Introduction des DSP : Loi Murcef du 11 décembre 2001
Ordonnance du 29 Janvier 2016
Les divers jurisprudences relatives aux DSPLe mode de rémunération : principale distinction entre le marché public et la DSPAnalyser les contrats qui sous-tendent les DSP
Ce qui motive les DSP
Enjeux et objectifs
Distinguer les procédures normales des autres modes de gestion (dispense de procédure)
Après-midi
Analyser les besoins relatifs aux DSP
Définir les besoins
Réaliser une analyse financière de ces besoinsInclure l'ensemble des éléments compris dans le contratLes clauses essentielles
Périmètre de la DSP
Le mode de rémunération et son montant
Relations financièresPrendre en compte la notion d'intérêt général et les obligations qui y sont liées
Jour 2
Matin
Maîtriser la phase de négociation avec le candidat
Analyser les critères définis pour la sélection du délégataireAnalyser le caractère exécutif du contrat de DSP
Structure et contenu compris dans la convention
Conditions de légalité d'un avenant à un contrat de DSP
Les procédures mises en place dans le cadre de l'exécution du contrat
Après-midi
Analyser les différents contrôles opérés dans le cadre d'une DSP
Environnement juridique et réglementaire
Assurer la conformité aux engagementsAnalyser les potentiels litiges liés à la structure même des DSPMaîtriser le fonctionnement de la fin d'un contrat de DSP
Distinguer résiliation et annulation du contrat et leurs conséquences
Les cas de prolongation du contratAnalyser les spécificités liées aux structuresAssociations
Sociétés d'Économie Mixte (SEM) et Sociétés d'Economie Mixte Locale (SEML)
la spécificité relative au sport
FIN DE LA FORMATION
Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif français permettant à chaque actif d'acquérir des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle. Ces droits, cumulés en euros, servent à financer des formations certifiantes pour développer ses compétences ou changer de métier.
Je souhaite financer la formation avec le CPF