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Finançable CPF
Droit et gestion immobilière : règles, responsabilités et pratiques professionnelles

Coût de la formation
7920.00€
Finançable CPF
Durée totale
Localisation
A distance 100% en ligne
Profils acceptés
Tout public
Certifications
OPQF, Datadock, Qualiopi

Connaissances nécessaires

Aucun prérequis spécifique

Objectifs de la formation

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :

Connaitre les principales règles et autorisations d'urbanisme

Appréhender les enjeux et  responsabilités lors d'une opération de construction

Connaitre les règles fondamentales de gestion d'une copropriété

Connaitre les règles liées à la gestion d'un bail commercial et d'habitation

Maitriser les étapes et enjeux de l'acquisition d'un bien immobilier  

Maîtriser les nouvelles obligations du syndic

Identifier et prévenir les risques liés à la copropriété

Sécuriser et assurer les missions du syndic  

Maîtriser le droit immobilier

Sécuriser les contrats de vente Gestion d'un bien immobilier :

Comprendre les fondamentaux de la gestion locative et les mettre à jour en fonction des évolutions légales et jurisprudentielles récentes.

Acquérir une vision approfondie des bonnes pratiques de gestion pour optimiser la performance des biens immobiliers.  

Processus de location et sélection des locataires :

Maîtriser les pièces à demander et les vérifications à exécuter pour évaluer la solvabilité des locataires de manière avancée.

Utiliser des outils et des techniques avancées pour analyseur

Programme et détails du déroulé de la formation

AVANT LA FORMATION

Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.

Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.  

JOUR 1

Matin

Découverte du secteur immobilier

Introduction au secteur de l'immobilier  Statut et droit d'exercer pour les conseillers et mandataires immobiliers. Identification du profil idéal pour réussir en tant que négociateur immobilier. Choix du statut professionnel pour exercer dans le secteur.  

Après-midi

Les principales règles et autorisations d'urbanisme

Atelier pratique : Examiner de décisions et d'autorisations d'urbanisme

Le rôle de chaque acteurs du droit de la construction  

Les éléments fondamentaux d'une copropriété

Savoir distinguer les parties privatives, communes et les parties communes à jouissance privative

JOUR 2

Matin

Les règles liées à la gestion d'un bail commercial

Le bail commercial

La sous location

La cession

La préemption   

Les règles liées à la gestion d'un bail d'habitation

Les différents contrats de location

Les obligations du bailleur et du locataire

Les règles de répartition des charges

Les enjeux de fin de bail  

Après-midi

Lees étapes et enjeux de l'acquisition d'un bien immobilier

Du compromis...

.... à l'acte de vente  

JOUR 3

Matin

La loi Alur, la copropriété et le syndic  Les statuts de la copropriété La loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967

Définition et structure de la copropriété

Les apports de la loi Alur

Les éléments constitutifs d'un lot de copropriété

Les parties communes et les parties privatives

Le règlement de copropriété : élément fondateur de la copropriété

L'état descriptif de division

Les rôles et les pouvoirs respectifs des différents acteurs de la copropriété  

Après-midi

Le statut du syndic de copropriété et la tenue des assemblées générales  Les modalités de désignation et de révocation du syndic

 Les attributions légales du syndic

 Les obligations du syndic et sa responsabilité

 Le mandat de gestion du syndic et l'étendue de ses missions

 Le nouveau contrat-type de syndic

 La préparation de l'assemblée générale des copropriétaires

 La convocation de l'assemblée générale des copropriétaires

 Le déroulement de l'assemblée générale des copropriétaires  

JOUR 4

Matin

Les missions et le contentieux du syndic Les missions de gestion technique de la copropriété  Les différentes typologies de travaux

 Les travaux urgents

 Les travaux d'entretien et d'administration compris dans le budget prévisionnel

 Les travaux hors budget prévisionnel

 Les droits et obligations des copropriétaires en matière de travaux

 Les différentes majorités requises selon la nature des travaux

 Le financement des travaux par la constitution d'un fond de travaux

 Le suivi des travaux : la responsabilité du syndic dans le contrôle et la réception  

Après-midi

Les missions de gestion budgétaire de la copropriété  La gestion budgétaire issue de la loi SRU

 Les apports de la loi Alur : le fonds de travaux

 L'engagement des dépenses

 Les charges du syndicat et leur répartition

 La gestion de la trésorerie et du budget de la copropriété

 Les achats/ventes des parties communes

 La gestion des mutations de lots Le recouvrement des charges de copropriété  La prévention des impayés de charges

 Les procédures amiables et précontentieuses

 L'échéancier et la cession de rémunération

 Le privilège immobilier spécial lors de la mutation d'un lot  

JOUR 5

Matin

Maîtrise des estimations et relation avec les vendeurs

Méthode QQCD : négociation efficace avec les vendeurs. Techniques pour réaliser des estimations précises et valoriser un bien immobilier. Préparation et remise de l'estimation. Gestion des différents types de mandats immobiliers : simple, exclusif et de recherche. Rédaction et finalisation d'un mandat immobilier.  

Valorisation des biens immobiliers

Introduction au home staging pour la mise en valeur des biens. Création d'annonces percutantes : visuels attractifs, sélection de photos et rédaction d'annonces. Utilisation des canaux de diffusion et des réseaux sociaux pour maximiser la visibilité. Organisation et suivi des visites : timing, comptes rendus et suivi des acquéreurs.  

Après-midi

Définir le contrat de vente Définir la forme de vente

Connaître les caractères généraux de la vente  

JOUR 6

Matin

Accompagnement des acquéreurs

Méthode QQCD : négociation avec les acquéreurs potentiels. Découverte des profils acquéreurs et évaluation de leur capacité d'emprunt. Présentation des prêts aidés (PTZ, loi Pinel, LMNP, loi Malraux, etc.)  

Réglementation et législation immobilière

Respect des principes de la loi ALUR. Gestion des contrats de location (bail locatif, état des lieux). Obligations légales, telles que le devoir de conseil, la lutte contre le blanchiment et la gestion des conflits d'intérêt.  

Après-midi

Identifier les modalités affectant la formation du contrat Les conditions suspensives et résolutoires

Les acomptes

Les clauses pénales

Les incidences de la réforme du droit des contrats  

JOUR 7

Matin

La gestion d'un bien Les pièces à demander

Les vérifications à effectuer

Rappel des fondamentaux de la gestion locative

Mise à jour des bonnes pratiques en matière de gestion

Nouveautés légales et jurisprudentielles applicables pour les gestionnaires expérimentés

Analyse de solvabilité approfondie

Outils et techniques avancées pour évaluer la solvabilité des candidats locataires  

Après-midi

Rédaction du bail commercial : Conditions de location spécifiques aux baux commerciaux

Clauses essentielles à inclure dans le bail commercial

Pratiques recommandées pour réclamer un bail commercial solide  

Dépôt de garantie et clauses abusives : Les règles et pratiques concernant le dépôt de garantie

Les clauses abusives à éviter et les implications légales

Évolutions législatives récentes sur les clauses abusives dans les baux commerciaux  

JOUR 8

Matin 

Suivi du locataire :  

Gestion des relations avec les locataires commerciaux

Suivi des obligations du locataire

Gestion des litiges locatifs et résolutions alternatives :

Les spécificités des baux de résidence principale

Location meublée : régime juridique et obligations 

Les baux soumis aux règles du code civil (professionnels, dérogatoires, etc.)

Les règles du mandat de gestion locative

Obligations légales et déontologiques des gestionnaires

Nouvelles réglementations et obligations professionnelles  

Après-midi

La perception des sommes et l'information du propriétaire :  

Gestion des loyers, charges et autres paiements

Comptabilité et reporting avancés pour les gestionnaires expérimentés

Communication et reporting au propriétaire  

Honoraires et responsabilité civile :

Les modalités de fixation des honoraires de gestion

Responsabilité civile des gestionnaires

Assurance professionnelle et couverture des risque  

Le code de la consommation :

Implications du code de la consommation dans la gestion locative

Pratiques adaptées et protection des droits des locataires  

FIN DE LA FORMATION

Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.  

Cette formation est finançable par le CPF

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif français permettant à chaque actif d'acquérir des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle. Ces droits, cumulés en euros, servent à financer des formations certifiantes pour développer ses compétences ou changer de métier.

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