À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
Identifier les missions de l'expert judiciaire
Identifier les institutions juridictionnelles
Déterminer les obligations de l'expert
Définir la portée de l'expertise
Comprendre les nouvelles possibilités juridiques offertes aux experts judiciaires en matière de conciliation et médiation. Acquérir les bases pratiques de la conciliation et de la médiation, y compris la posture à adopter et les outils nécessaires. Respecter les exigences déontologiques et juridiques liées à l'exercice de la conciliation dans une mission d'expertise.
AVANT LA FORMATION
Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
JOUR 1
Matin
Les juridictions civiles Le Tribunal Judiciaire
Les juridictions spécialisées du Tribunal de Grande Instance
Les juridictions d'exception
Le tribunal d'Instance
Le tribunal de commerce
Le Conseil des Prud'hommes
La procédure commune aux juridictions précitées : le référé
Après-midi
Les juridictions pénales La juridiction d'instruction
Le tribunal de police
Le tribunal correctionnel
La Cour d'assises
JOUR 2
Matin
Les juridictions de l'ordre administratif Le tribunal administratif
L'organisation
Les attributions
Le tribunal des conflits Composition
Compétence
Les juridictions d'appel La Cour d'Appel civile
La Cour d'appel statuant au pénal
La cour administrative d'appel
Après-midi
Obligations et responsabilités de l'expert Devoirs envers les parties
Devoirs envers les magistrats
Devoirs envers les confrères
Le contrôle des experts
Radiation ou suspension de l'expert
Responsabilités civiles et pénales des experts
Obligations fiscales et sociales
JOUR 3
Matin
Les étapes procédurales de l'expertise L'institution de la mission d'expertise
Le déroulement de l'expertise et le respect du principe du contradictoire
Expliquer le déroulement de l'expertise Notification de la mission
Remise des documents
Première réunion Investigations ultérieures
Récusation - Remplacement de l'expert
Rédiger et déposer le rapport d'expertise Rédaction du rapport
Dépôt du rapport
Force probante du rapport
Rapports provisoires et complémentaires
Déterminer les honoraires et frais Rémunération et remboursement des frais
Exécutoire - Provision
Aide juridictionnelle - Dépens - Procédure collective du débiteur
Après-midi
Choisir de la mesure d'instruction Constatation
Consultation Médiation Arbitrage
Expertise judiciaire
Expertise amiable
Expertise privée ou « de partie »
Examiner l'inscription de l'expert sur les listes Choix de l'expert
Etablissement des listes
Prestation de serment
Usage du titre
Honorariat
Les experts judiciaires, suite à la disparition de l'article 240 du CPC, peuvent désormais concilier les parties dans le cadre de leurs missions, ouvrant de nouvelles perspectives de pratique.
JOUR 4 : Évolutions et cadre juridique Matin : comprendre la réforme
Historique et abrogation de l'article 240 CPC. Nouvelles missions possibles pour l'expert : conciliation, médiation judiciaire, médiation conventionnelle, conciliation libre ? Les implications pratiques pour l'expert judiciaire (double casquette, articulation expertise/conciliation).
Après-midi : processus amiable et cadre juridique
Étude des textes nouveaux (décret n°2025-660, articles 1530-1 à 1547 CPC). La force probante des accords et rapports d'expertise amiable. Procédures d'homologation, force exécutoire et rôle du juge. Cas pratiques : analyse d'accords amiables et protocoles de médiation.
JOUR 5 : Pratique et déontologie de la conciliation Matin : positionnement et méthodologie
Posture de l'expert-conciliateur : écoute, impartialité, gestion du conflit. Outils et techniques de conciliation : processus, phases de discussion, rédaction d'accords. Exemples concrets et mises en situation (jeux de rôle, études de cas).
Après-midi : « déontologie » et certification
Rappels déontologiques (article 237 CPC, impartialité, probité). Limites et risques : conflits d'intérêt, respect de la mission technique. La formation et la certification en médiation : exigences et modalités d'inscription. Atelier final : simulation d'une conciliation conduite par un expert judiciaire suivie d'un débriefing collectif.
FIN DE LA FORMATION
Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances
Délivrance d'un certificat de formation à l'expertise judiciaire
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif français permettant à chaque actif d'acquérir des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle. Ces droits, cumulés en euros, servent à financer des formations certifiantes pour développer ses compétences ou changer de métier.
Je souhaite financer la formation avec le CPF