Ce que vous saurez faire
A l'issue de cette formation, les participants seront capables d'assurer l'accueil, la signification, la gestion des dossiers et actes simples et plus généralement l'appui administratif de l'étude en assistant le commissaire de justice et le clerc gestionnaire.
Le déroulé, étape par étape
BLOC 1 : Gérer la signification et les activités courantes de l'office d'un Commissaire de justice
- Comprendre ses missions au sein de l'étude une étude de commissaire de justice
- Réaliser les missions du clerc significateur au sein de sa compétence territoriale
- Réaliser la signification des actes en provenance et à destination de l'international
- Assurer la gestion des documents et la sécurité des données de l'étude dans le respect du RGPD et des règles déontologiques propres à la profession.
- Assurer le service des audiences
- Adapter sa communication aux interlocuteurs de l'étude, assurer l'accueil et rédiger des écrits professionnels
BLOC 2 : Concourir à la réalisation des actes de l'office, des dossiers de recouvrement amiable, judiciaire et extrajudiciaire
- Identifier les parties et les tiers afin d'assurer l'ouverture du dossier
- Assurer l'ouverture comptable et le suivi comptable d'un dossier
- Savoir se situer sur l'état d'avancement du dossier et identifier les évènements affectant la vie du dossier
- Décrire les principes comptables fondamentaux du tarif des commissaires de justice.
- Engager le recouvrement judiciaire afin d'obtenir une tire exécutoire hors instance
- Signifier une décision de justice
- Contrôler et régulariser les actes
- Mettre en œuvre le recouvrement amiable
BLOC 3 : Assurer le suivi administratif et logistique des inventaires et des ventes judiciaires
- Organiser l'inventaire et assister le commissaire de justice dans sa mission
- Mettre en œuvre les obligations légales relatives aux ventes judiciaires.
- S'assurer de la complétude et de la pertinence des éléments du dossier de vente (objets, documents)
- Optimiser l'organisation de la vente
- Assurer l'exactitude des informations transmises pendant les enchères.
- Rédiger les documents de la vente et le PV de vente
- Gérer les évènements postérieurement à la vente.
À la fin de la formation
Niveau 5 (BAC+2)
Selon l’organisme
Le CQP clerc assistant vient répondre au besoin en certification du métier émergent clerc assistant.
Le clerc assistant est l'un des collaborateurs du commissaire de justice.
Où se déroule la formation
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Cette formation figure au catalogue Mon Compte Formation : elle est éligible au CPF. Vos droits, cumulés en euros, se consultent et s’utilisent sur le site officiel.
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Texte rédigé par l’organisme de formation. Source : « Moncompteformation – L’offre de formation », Caisse des Dépôts et DGEFP, données ouvertes sous Licence Ouverte 2.0, mise à jour du 09/10/2026. WorkDispo n’est pas affilié à Mon Compte Formation.