Ce que vous saurez faire
A l'issue de cette formation, les participants seront capables de gérer l'accueil et les tâches administratives et logistiques de l'office du Commissaire de justice, de préparer les actes et réaliser les significations conformément à la réglementation en vigueur.
Le déroulé, étape par étape
Comprendre ses missions au sein de l'étude une étude de commissaire de justice :
Décrire son environnement de travail et ses obligations professionnelles
Décrire le cadre déontologique et identifier les facteurs de risques pour la responsabilité professionnelle de l'étude
Enumérer les fondamentaux de l'acte de commissaire de justice
Expliquer les principes généraux de la signification
Expliquer les principes comptables fondamentaux liés à l'activité de commissaire de justice
Réaliser les missions du clerc significateur au sein de sa compétence territoriale :
S'assurer de la présence des éléments essentiels de l'acte
Organiser sa tournée et identifier le destinataire de l'acte
Maitriser la signification en matière civile et en matière pénale
Identifier les situations difficiles, sécuriser les recherches et l'application de l'article 659 CPC /559 CPP
Savoir se situer sur l'état d'avancement du dossier et identifier les évènements affectant la vie du dossier
Réaliser les suites de la signification et les formalités annexes
Réaliser la signification des actes en provenance et à destination de l'international :
Comprendre le cadre juridique international
Maîtriser les procédures de signification à l'international
Utiliser les outils et ressources disponibles
Gérer les défis pratiques et logistiques
Assurer la gestion des documents et la sécurité des données de l'étude dans le respect du RGPD et des règles déontologiques propres à la profession :
Comprendre les principes fondamentaux du RGPD, de cybersécurité et des règles déontologiques applicables à la profession de commissaire de justice :
Maîtriser les techniques de gestion documentaire pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, y compris les aspects de cybersécurité.
Identifier et prévenir les risques liés à la gestion des données et des documents, y compris les risques cybernétiques.
Mettre en place des procédures de conformité et de contrôle pour garantir le respect des règles déontologiques, du RGPD et des normes de cybersécurité.
Assurer le service des audiences :
Préparer et organiser les audiences
Assurer le maintien de l'ordre lors des audiences
Assister le magistrat et les autres auxiliaires de justice lors de l'audience
Adapter sa communication aux interlocuteurs de l'étude, assurer l'accueil et rédiger des écrits professionnels :
Distinguer les différents types de communication
Maîtriser la prise de parole en public et la gestion du stress
Gérer les communications électroniques
Rédiger des courriers professionnels
Rédiger des documents spécifiques
Gérer les rendez-vous et les besoins des clients
À la fin de la formation
Validation du BLOC 1 du CQP Clerc assistant (Niveau 5)
Selon l’organisme
Formation mixte permettant aux apprenants de bénéficier de plusieurs modalités pédagogiques
Où se déroule la formation
Payer avec votre Compte Personnel de Formation
Cette formation figure au catalogue Mon Compte Formation : elle est éligible au CPF. Vos droits, cumulés en euros, se consultent et s’utilisent sur le site officiel.
Vérifier mes droits sur moncompteformation.gouv.frOrganisme, certification, inscription
Texte rédigé par l’organisme de formation. Source : « Moncompteformation – L’offre de formation », Caisse des Dépôts et DGEFP, données ouvertes sous Licence Ouverte 2.0, mise à jour du 09/10/2026. WorkDispo n’est pas affilié à Mon Compte Formation.