À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
Identifier les missions de l'expert judiciaire
Identifier les institutions juridictionnelles
Déterminer les obligations de l'expert
Définir la portée de l'expertise
Comprendre les nouvelles possibilités juridiques offertes aux experts judiciaires en matière de conciliation et médiation. Acquérir les bases pratiques de la conciliation et de la médiation, y compris la posture à adopter et les outils nécessaires. Respecter les exigences déontologiques et juridiques liées à l'exercice de la conciliation dans une mission d'expertise.
AVANT LA FORMATION
Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
Les experts judiciaires, suite à la disparition de l'article 240 du CPC, peuvent désormais concilier les parties dans le cadre de leurs missions, ouvrant de nouvelles perspectives de pratique.
Jour 1 : Évolutions et cadre juridique Matin : comprendre la réforme
Historique et abrogation de l'article 240 CPC. Nouvelles missions possibles pour l'expert : conciliation, médiation judiciaire, médiation conventionnelle, conciliation libre ? Les implications pratiques pour l'expert judiciaire (double casquette, articulation expertise/conciliation).
Après-midi : processus amiable et cadre juridique
Étude des textes nouveaux (décret n°2025-660, articles 1530-1 à 1547 CPC). La force probante des accords et rapports d'expertise amiable. Procédures d'homologation, force exécutoire et rôle du juge. Cas pratiques : analyse d'accords amiables et protocoles de médiation.
Jour 2 : Pratique et déontologie de la conciliation Matin : positionnement et méthodologie
Posture de l'expert-conciliateur : écoute, impartialité, gestion du conflit. Outils et techniques de conciliation : processus, phases de discussion, rédaction d'accords. Exemples concrets et mises en situation (jeux de rôle, études de cas).
Après-midi : « déontologie » et certification
Rappels déontologiques (article 237 CPC, impartialité, probité). Limites et risques : conflits d'intérêt, respect de la mission technique. La formation et la certification en médiation : exigences et modalités d'inscription. Atelier final : simulation d'une conciliation conduite par un expert judiciaire suivie d'un débriefing collectif.
FIN DE LA FORMATION
Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif français permettant à chaque actif d'acquérir des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle. Ces droits, cumulés en euros, servent à financer des formations certifiantes pour développer ses compétences ou changer de métier.
Je souhaite financer la formation avec le CPF