Ce que vous saurez faire
Maîtriser les effets des dispositions contractuelles engageant l'entreprise.
Maîtriser les dispositions régissant les contrats courants énumérés dans le programme.
Adapter et faire évoluer le contenu de certains contrats en fonction de la situation d'un client ou de l'entreprise.
Maîtriser l'identification des éléments constitutifs d'une infraction relevant du droit pénal.
Informer les dirigeants de l'entreprise sur les conséquences d'une incrimination pénale.
Maîtriser des situations ou pratiques contraires au droit de la concurrence.
Accompagner le traitement de pratiques contraires au droit de la concurrence.
Assister l'entreprise dans ses relations avec l'administration fiscale.
Rédiger et concevoir les demandes d'agrément et de rescrit.
Suivre la procédure de vérification fiscale.
Apprécier l'opportunité d'accepter ou de contester une proposition de redressement.
Suivre et orienter le contentieux fiscal.
Assister une entreprise dans la mise en œuvre de dispositions relevant du droit de l'environnement.
Assister le chef d'entreprise dans les choix juridiques et fiscaux liés à la :
- constitution de sociétés ;
- transformation de sociétés
- Assister le chef d'entreprise dans le suivi juridique de la désignation et du fonctionnement
des organes de direction d'une société.
Répondre à des questions courantes touchant aux implications juridiques et fiscales :
- de la création et l'utilisation d'un site internet ;
- du recours à l'informatique dans les transactions courantes de la vie de l'entreprise.
- Maîtriser le régime fiscal des opérations faites avec l'étranger (analyse des conventions, règles
de rattachement, régimes de crédits d'impôt, risques fiscaux internationaux.
Maîtriser les implications juridiques et fiscales liées aux opérations de financement de l'entreprise (choix du mode de financement, suivi du financement,).
Mettre en œuvre et suivre les aspects sociaux liés à l'existence d'un groupe.
Assurer la gestion fiscale des groupes (choix du régime fiscal approprié ; détermination du périmètre d'intégration fiscale ; validation des retraitements ; travaux de synthèse liés à la détermination d'un résultat fiscal de groupe).
Assister le chef d'entreprise dans la gestion juridique des participations détenues dans d'autres sociétés.
Choisir le mode de coopération le plus approprié sous l'angle juridique et fiscal.
Participer à la constitution et suivre le fonctionnement d'un GIE. Participer, sous l'angle juridique et fiscal, à la négociation d'un contrat de location gérance.
Déterminer sous l'angle juridique, fiscal et social le mode de restructuration approprié.
Optimiser fiscalement l'opération e restructuration.
Accompagner juridiquement l'opération de restructuration.
Accompagner au plan social l'opération de restructuration.
Repérer les situations exigeant le déclenchement de procédures de prévention ou de traitement des difficultés.
Assurer le suivi juridique de la procédu
Le déroulé, étape par étape
- 01Partie 1. L'entreprise et son environnement
- 02Titre 1. Eléments généraux sur les contrats
- 03Titre 2. La diversité des contrats
- 04Titre 3. Droit pénal
- 05Titre 4. L'entreprise et la concurrence
- 06Titre 5. L'entreprise et l'administration fiscale
- 07Titre 6. L'entreprise et la dimension environnementale
- 08Partie 2. Le développement de l'entreprise
- 09Partie 3. Le financement de l'entreprise
- 10Partie 4. De l'entreprise au groupe
- 11Titre 1. Les implications juridiques, fiscales et sociales de l'existence d'un groupe
- 12Titre 2. La restructuration de l'entreprise
- 13Partie 5. La pérennité de l'entreprise
- 14Titre 1. L'entreprise en difficulté
- 15Titre 2. La transmission de l'entreprise
- 16Titre 3. La disparition de l'entreprise
- 17Partie 6. Les associations et autres organismes à but non lucratif
À la fin de la formation
Grade_Master - Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)
L'INTEC s'efforce de fournir une formation de qualité supérieure aux étudiants du DSCG, afin de leur permettre de bien assimiler les différentes compétences requises pour la comptabilité et la gestion. Les 7 blocs de compétences sont enseignés par des professionnels hautement qualifiés, dotés d'une grande expérience pratique dans ce domaine.
La qualité de l'enseignement dispensé à l'INTEC garantit que les élèves sont préparés de manière optimale pour réussir leur diplôme. Tout est mis en œuvre pour s'assurer que les élèves acquièrent une compréhension approfondie des différentes compétences et techniques de gestion. Grâce à cette formation de qualité, les élèves sont préparés de manière optimale pour affronter les défis futurs dans leur carrière professionnelle.
Selon l’organisme
Se présenter aux deux examens
L'Intec est le seul établissement qui offre une double chance aux examens comptables supérieurs. L'institut propose une préparation à la fois aux diplômes de l'État, DCG et DSCG et à ceux de l'Intec, DGC et DSGC.
Où se déroule la formation
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Cette formation figure au catalogue Mon Compte Formation : elle est éligible au CPF. Vos droits, cumulés en euros, se consultent et s’utilisent sur le site officiel.
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Texte rédigé par l’organisme de formation. Source : « Moncompteformation – L’offre de formation », Caisse des Dépôts et DGEFP, données ouvertes sous Licence Ouverte 2.0, mise à jour du 09/10/2026. WorkDispo n’est pas affilié à Mon Compte Formation.