Ce que vous saurez faire
Dans la cadre de la loi d'avenir agricole pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF N°2014-1170), l'article 4 stipule l'exemption d'agrément d'entreprise pour les prestataires de service utilisant uniquement des produits de biocontrôle, des substances à faible risque et des substances de base.
L'article 6 de cette même loi indique quant à lui que « tout utilisateur professionnel de produits de
biocontrôle (qui sont des Produits phytopharmaceutiques selon le règlement EU 1107/2009) doit être en sa possession du certificat individuel (DENSA) décideur en entreprise non soumis à agrément (applicateur en prestation de service) »
Formation de 2 jours appropriée à cette certification dédiée aux prestataires de services 3D intéressés de se développer sur ces secteurs ZNA, également formation dédié aux paysagistes ou techniciens des Espaces verts des villes et villages ou territorialité qui ne souhaitent utiliser exclusivement en application que des produits de biocontrôle (+ substances à faible risques et substance de base) dans le domaine ZNA (zone non agricole ) et plus particulièrement sur les segments suivants
- communes espaces verts, zones d'habitation (jardins des copropriétés, parcs et jardins privés )
- résidences hôtelières, campings , jardins familiaux, parcs d'attraction, zones commerciales
- lieux de travail (voies d'accès privées, espaces verts et zones de repos)
- cimetières, zones à usage collectif des établissements d'enseignement et de santé et sociaux ou médico-sociaux, domicile des assistants maternels
- sur une partie des équipements sportifs
- équipements sportifs de haut niveau (valable pour golfs départs, green, fairway)
- sites industriels
Le déroulé, étape par étape
- 011- Réglementation et Responsabilités
- 021.1 Produits Phytopharmaceutiques et AMM
- 031.2 Réglementation en vigueur
- 041.3 Responsabilité et Utilisation des produits
- 052 Santé, Sécurité de l'environnement et des applicateurs (Risques liés à utilisation des PPP de biocontrôle)
- 062.1 Sécurité Environnementale
- 072.2 Sécurité des personnes
- 083 - Réduction de l'usage, méthodes alternatives techniques alternatives (selon article 84 loi Egalim janv.2019)
- 093.1 Les différentes méthodes alternatives
- 103.2 Lutte intégrée et itinéraire technique
- 113.3 Stratégie de de gestion des incidents
À la fin de la formation
Obtenir le Certificat Individuel dit "CERTIPHYTO Décideur en Entreprise non Soumise à Agrément"
(Evaluation finalisée par un bordereau de score).
Selon l’organisme
Acquérir la réglementation et les connaissances appropriées pour réaliser des activités d'encadrement et/ou d'utilisation à titre professionnel de méthodes alternatives et de substances à faibles risques
Où se déroule la formation
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Cette formation figure au catalogue Mon Compte Formation : elle est éligible au CPF. Vos droits, cumulés en euros, se consultent et s’utilisent sur le site officiel.
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Texte rédigé par l’organisme de formation. Source : « Moncompteformation – L’offre de formation », Caisse des Dépôts et DGEFP, données ouvertes sous Licence Ouverte 2.0, mise à jour du 06/10/2026. WorkDispo n’est pas affilié à Mon Compte Formation.