À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
Maîtriser les aspects juridiques de l'organisation d'un fonds de commerce
Rassembler l'ensemble des éléments nécessaires à la mise en place de la cession
Etablir la valeur vénale d'un fonds de commerce
Comprendre le rôle de l'intermédiaire/mandataire en cession de fonds de commerce
Saisir les spécificités rédactionnelles des promesses de vente et des ventes
AVANT LA FORMATION
Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
JOUR 1
Matin
La composante du fonds de commerce
Les éléments incorporels (la clientèle, le nom commercial, le droit au bail)
Les éléments corporels (le matériel, les marchandises)Déterminer la nature juridique du fonds de commerceLa nature de meuble incorporel
La réalisation d'une activité commerciale
La garantie de nantissement du fonds de commerce
Après-midi
Aspects théoriques : les règles de fonds de la cession du fonds de commerce
Les conditions et vérification préalables de validité à la cession du fonds concernant les parties, le fonds, le local
L'évaluation, les modalités de fixation et de paiement du prix et des éléments incorporels, du matériel et des marchandises
Le financement de l'achat du fonds et son nantissement
Les garanties de paiement du vendeurAspects théoriques : les règles de forme de la cession du fonds de commerceLa possibilité d'un acte de vente sous seing privé si le bail le permet
Les énonciations obligatoires de l'acte et les sanctions en cas de défaillance
Les différentes formalités relatives à la comptabilité
Le nouveau droit de préemption des communes
JOUR 2
Matin
Comprendre les effets de la cession du fonds de commerce
Les obligations du cédant et du cessionnaire
La poursuite de l'exécution de certains contrats en cours
La publication de la cession
Les formalités postérieures à la cession du fonds de commerce Déterminer les différentes modalités d'exécution en cas de cession du droit au bail commercialLe domaine d'application du statut du bail commercial
Les clauses essentielles ou obligatoires du bail commercial
Refus de renouvellement et droit de reprise du bailleur
Les droits des parties concernant la cession de bail
Les formalités de la cession du bail commercial
Les conditions de validité de la cession du bail commercial
Le nouveau droit de préemption au profit des communes
Les notions de pas de porte et de sous location en matière de cession de bail
Après-midi
Comprendre le rôle de l'intermédiaire/mandataire en vente de fonds de commerce
Modalités et techniques d'évaluation du fonds de commerce
Les conditions d'exercice et la réglementation de l'accès à l'activité d'intermédiaire en vente de fonds
Les obligations liés aux activités de transactions de fonds de commerce
Les relations du mandataire avec sa clientèle : le mandat et son accomplissement
La rémunération, la responsabilité, le devoir de conseil et l'obligation du mandataire en vente de fonds de commerce
Les missions particulières de l'intermédiaire et du séquestre du prix de vente
FIN DE LA FORMATION
Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif français permettant à chaque actif d'acquérir des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle. Ces droits, cumulés en euros, servent à financer des formations certifiantes pour développer ses compétences ou changer de métier.
Je souhaite financer la formation avec le CPF