À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
Comprendre le cadre juridique et les obligations légales liés à l'intérim
Identifier les clauses obligatoires dans les contrats CDD et de mise à disposition
Maîtriser les cas de recours autorisés et les risques associés
Gérer efficacement les termes, durées et successions des contrats d'intérim
Appliquer les règles sur les périodes de souplesse, ruptures et indemnités
Garantir des conditions de travail conformes à la législation pour les intérimaires
Adopter un dialogue social constructif et gérer les relations avec les représentants du personnel
AVANT LA FORMATION
Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
Jour 1
Matin : Cadre juridique et obligations légales
Présentation des bases juridiques encadrant le travail temporaire Les principes fondamentaux du droit du travail appliqués à l'intérim
Les obligations spécifiques des employeurs et des agences d'intérim
Les clauses obligatoires dans un contrat à durée déterminée (CDD) Les mentions légales à inclure dans un CDD
Les sanctions en cas de non-respect des clauses obligatoires
Le contenu du contrat de mise à disposition dans le cadre de l'intérim Les obligations de l'entreprise utilisatrice
Les droits et obligations de l'intérimaire
Les cas de recours autorisés pour les contrats d'intérim Les situations permettant le recours à l'intérim
Les interdictions et limites légales liées aux cas de recours
Quiz sur les cas de recours autorisés
Les registres et affichages obligatoires en entreprise Les documents à tenir à jour pour respecter la réglementation
Les obligations d'affichage dans les locaux
Après-midi : Gestion des contrats
La rémunération du salarié intérimaire (les ICP, IFM, heures supplémentaires, les déplacements …)
Les règles sur les termes, la durée et les successions de contrats Les durées maximales et minimales des contrats d'intérim
Les conditions de renouvellement et de succession des contrats
Les périodes de souplesse et leur application Définition des périodes de souplesse
Les modalités d'utilisation de cette flexibilité dans les contrats
Les modalités de rupture d'un contrat d'intérim Les différents types de rupture possibles
Les obligations légales en cas de rupture anticipée
Les indemnités dues en cas de fin ou de rupture de contrat Les calculs des indemnités de fin de mission
Les indemnités spécifiques en cas de rupture anticipée
Les spécificités liées aux salariés protégés Les droits des salariés protégés en intérim
Les précautions à prendre pour éviter les contentieux
Cas pratique sur la rupture d'un contrat d'intérim
Les risques juridiques et financiers liés à une mauvaise gestion des contrats Les sanctions en cas de non-respect des obligations légales
Les impacts financiers sur l'entreprise utilisatrice
Jour 2
Matin : Les conditions de travail
Les durées maximales de travail autorisées pour les intérimaires Les limites fixées par la législation
Les exceptions et dérogations possibles
Les règles relatives aux périodes de repos obligatoires Les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire
Les obligations de l'employeur pour garantir ces périodes
Les obligations de l'entreprise en matière de sécurité et de conditions de travail Les mesures de prévention des risques professionnels
Les responsabilités de l'entreprise utilisatrice et de l'agence d'intérim
Les droits des salariés intérimaires en matière de santé et sécurité au travail Les visites médicales obligatoires
Les équipements de protection individuelle à fournir
Les dispositions spécifiques en cas de travail de nuit ou travail posté Les règles applicables au travail de nuit
Les compensations prévues pour ce type de travail
Après-midi : Dialogue social et autres points importants
Le rôle des représentants du personnel dans le cadre de l'intérim Les droits et missions des représentants du personnel
La consultation obligatoire sur le recours à l'intérim
Les obligations de l'entreprise envers les instances représentatives du personnel La transmission des informations liées à l'emploi des intérimaires
Les sanctions en cas de non-respect de ces obligations
Les pratiques à adopter pour maintenir un dialogue social constructif Les outils pour favoriser la communication entre les parties
Les démarches pour prévenir les conflits sociaux
Les enjeux liés à l'intégration et à la fidélisation des intérimaires Les actions pour faciliter l'intégration des intérimaires
Les avantages d'une politique de fidélisation efficace
Quiz sur les obligations sociales et les relations avec les représentants du personnel
FIN DE LA FORMATION
Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif français permettant à chaque actif d'acquérir des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle. Ces droits, cumulés en euros, servent à financer des formations certifiantes pour développer ses compétences ou changer de métier.
Je souhaite financer la formation avec le CPF