Ce que vous saurez faire
Identifier le régime juridique des différents actes en vue de leur élaboration
Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties
Contribuer à la définition d'une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l'opérateur privé ou public
Participer à l'organisation de négociations pour défendre les intérêts de l'opérateur privé ou public
Rédiger des actes juridiques nécessaires
Le déroulé, étape par étape
Détention
Taxe foncière
Taxe d'habitation
Taxe sur les locaux vacants
Impôt sur la fortune immobilière
Cotisation foncière des entreprises
Location
Imposition des revenu locatifs
Contribution sur les revenus locatifs
TVA sur loyers
Transmission
Imposition des plus-values immobilières
Droits de donation et de succession
Investissement
Fonds d'investissement
Investisseurs internationaux
Sociétés immobilières de gestion
Société civile immobilière de droit commun
Autres statuts
Sociétés immobilières de construction et vente
Société civile de construction vente
Autres statuts
Sociétés immobilières d'attribution
Société civile d'attribution par fractions aux associés en propriété ou en jouissance
Autres statuts
Sociétés immobilières d'investissement
Société civile de placement immobilier et organisme de placement collectif en immobilier
Autres statuts
L'occupant titulaire d'un droit personnel
Locataire d'habitation
Locataire commercial
Locataire rural
L'occupant titulaire d'un droit réel
L'usufruitier et assimilé
Le bénéficiaire d'un droit réel de jouissance spéciale
Le preneur à bail emphytéotique ou à construction
Le preneur à bail réel solidaire
L'occupant sans titre
À la fin de la formation
RNCP38195BC09
Selon l’organisme
obtenez le bloc 9 du Master mention droit de l'immobilier Cnam -ICH
Où se déroule la formation
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Cette formation figure au catalogue Mon Compte Formation : elle est éligible au CPF. Vos droits, cumulés en euros, se consultent et s’utilisent sur le site officiel.
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Texte rédigé par l’organisme de formation. Source : « Moncompteformation – L’offre de formation », Caisse des Dépôts et DGEFP, données ouvertes sous Licence Ouverte 2.0, mise à jour du 09/10/2026. WorkDispo n’est pas affilié à Mon Compte Formation.