Ce que vous saurez faire
Ce bloc vise à rendre le stagiaire apte à piloter l'ensemble de la relation contractuelle, de l'attribution du logement jusqu'au congé du locataire, tout en maîtrisant les risques financiers et les obligations de mixité sociale.
Savoirs : Maîtriser le cadre législatif de la gestion locative (Loi du 6 juillet 1989, Code de la construction et de l'habitation). Connaître la réglementation sur les attributions (Lois ELAN, 3DS, DALO) et les règles de récupération des charges (Décret de 1982). Assimiler le cadre juridique de la copropriété (Syndic, Conseil syndical, tantièmes).
Savoir-faire : Élaborer une stratégie de peuplement favorisant la mixité sociale et la prévention des discriminations. Piloter le processus d'instruction et de présentation des dossiers en CALEOL. Analyser les indicateurs d'impayés pour déployer un plan de recouvrement amiable ou contentieux adapté. Auditer les postes de charges locatives et mettre en place des plans d'optimisation financière. Représenter le bailleur aux assemblées générales de copropriété pour défendre ses intérêts.
Savoir-être : Développer une posture d'arbitrage impartiale. Adopter une communication transparente et pédagogique auprès des locataires et des amicales pour désamorcer les conflits de voisinage ou les contestations financières.
Le déroulé, étape par étape
'enseignement s'organise en modules thématiques mixant théorie, cas d'entreprises et modules d'auto-apprentissage digital :
Cadre réglementaire de la gestion locative et des charges (Présentiel et E-learning) : Analyse approfondie des étapes du bail (signature, exécution des obligations réciproques, colocation, fin de bail et transferts). Maîtrise des composantes financières : calcul du loyer, Supplément de Loyer de Solidarité (SLS), traitement des dépôts de garantie. Étude technique et juridique du décret des charges récupérables de 1982, distinction avec les réparations locatives (décret de 1987), règles de régularisation annuelle et répartition des dépenses de personnel (gardiens).
Politique de peuplement, attributions et lutte contre les discriminations (Présentiel et E-learning) : Fonctionnement des politiques locales (CIL, PPGDID) et outils de traitement de la demande (SNE, CERFA). Méthodes de ciblage des publics prioritaires (DALO) et application stricte des règles de non-discrimination.
Prévention, traitement des impayés et contentieux (Présentiel) : Structuration de la chaîne de traitement de l'impayé (du recouvrement amiable immédiat à la phase contentieuse de résiliation de bail). Mobilisation des dispositifs d'aide sociale du territoire (FSL, CCAS). Traitement des situations locatives complexes (squats, décès, départs furtifs, troubles psychiques en lien avec le réseau de santé mentale).
Gestion de la copropriété (Présentiel et Digital Teach Up) : Mécanismes de la copropriété mixte (ASL, AFUL). Rôle du syndic, gestion des sinistres privatifs/communs, et techniques de gestion de la relation contractuelle locataires/propriétaires.
À la fin de la formation
Résultats de la prestation : Validation du Bloc n°3 du Titre RNCP de niveau 7 « Directeur.trice d'Agence en Habitat Social ». Délivrance d'un certificat d'acquis de formation attestant de l'aptitude à piloter la gestion locative et juridique d'un patrimoine immobilier.
Modalités de validation des acquis :
Dispositif de suivi formatif : Réalisation régulière de quiz réglementaires interactifs sur les plateformes e-learning (validation des modules d'apprentissage autonomes : Contrat de location, Attributions, Charges), et résolution d'enquêtes immersives virtuelles (mises en situation réelles sur la gestion des sinistres et des troubles en copropriété via l'outil Teach'Up).
Évaluation certificative : Épreuve de synthèse sur dossier ou étude de cas pratique approfondie nécessitant l'analyse d'un portefeuille de locataires en difficulté (calcul de régularisation de charges contestée, établissement d'un plan d'apurement d'impayé complexe ou arbitrage d'un litige de voisinage avec troubles avérés). Le candidat doit soutenir ses préconisations techniques et juridiques devant un jury d'experts ou via une table de notation académique.
Selon l’organisme
L'AFPOLS vous accompagne dans la réalisation d'un parcours ancré dans la réalité des métiers. L'obtention de la certification garantit vos capacités à tenir le métier visé. Vous pourrez ainsi faire valoir l'excellence d'une formation opérationnelle.
Où se déroule la formation
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Cette formation figure au catalogue Mon Compte Formation : elle est éligible au CPF. Vos droits, cumulés en euros, se consultent et s’utilisent sur le site officiel.
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Texte rédigé par l’organisme de formation. Source : « Moncompteformation – L’offre de formation », Caisse des Dépôts et DGEFP, données ouvertes sous Licence Ouverte 2.0, mise à jour du 09/10/2026. WorkDispo n’est pas affilié à Mon Compte Formation.
