Maîtriser les missions et moyens du CSE dans les petites entreprises Acquérir les compétences SSCT obligatoires Comprendre les spécificités des ICPE Savoir gérer les situations de harcèlement Exercer efficacement son mandat dans un contexte ICPE
AVANT LA FORMATION
Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.
JOUR 1 : FONDAMENTAUX DU CSE Matin : le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Présentation et cadre légal
Accueil et tour de table des participants
Spécificités du CSE < 50 salariés vs grandes entreprises Pas de personnalité civile Pas de budget propre Exercice individuel des droits par les élus Composition du CSE selon l'effectif
11-24 salariés : 1 titulaire + 1 suppléant 25-49 salariés : 2 titulaires + 2 suppléants Missions principales du CSE
Présentation des réclamations individuelles et collectives
Procédure de recueil des réclamations Traitement et suivi des demandes Relation avec l'employeur Promotion de la santé, sécurité et conditions de travail
Rôle préventif du CSE Droit d'inspection des lieux de travail Participation aux enquêtes accident
Après-midi : moyens et fonctionnement pratique
Moyens du CSE
Crédit d'heures de délégation : 10 heures/mois
Répartition entre titulaires et suppléants Utilisation et planification Dépassement exceptionnel Moyens matériels
Local de réunion Panneaux d'affichage Liberté de déplacement dans l'entreprise Organisation des réunions
Préparation des réunions mensuelles
Ordre du jour type Convocation et délais Présidence par l'employeur Gestion des procès-verbaux
Rédaction et validation Diffusion aux salariés Conservation des documents Cas pratique n°1 : simulation d'une première réunion CSE
Organisation d'une réunion type Traitement d'une réclamation salariale Rédaction d'un extrait de PV
JOUR 2 : SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL Matin : principes généraux de prévention
Obligations de l'employeur
Les 9 principes généraux de prévention (L.4121-2)
Éviter les risques Évaluer les risques qui ne peuvent être évités Combattre les risques à la source Adapter le travail à l'homme Tenir compte de l'évolution technique Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER)
Obligation et contenu Participation du CSE à l'élaboration Mise à jour annuelle et après incident Acteurs de la prévention
Services de prévention et de santé au travail
Médecine du travail et équipe pluridisciplinaire Visites médicales et examens complémentaires Fiches d'entreprise et de poste Inspection du travail
Missions et pouvoirs Relation avec le CSE Droit d'accompagnement (non applicable < 50 salariés)
Après-midi : missions SSCT du CSE
Analyse des risques
Méthodologie d'analyse des risques professionnels
Identification des dangers Évaluation de la gravité et de la probabilité Mesures de prévention à proposer Inspection des lieux de travail
Droit d'inspection individuel des élus Grille d'inspection type Compte-rendu et suivi des observations Enquêtes accidents et maladies professionnelles
Procédure d'enquête en cas d'accident
Information immédiate du CSE Méthode de l'arbre des causes Participation à l'enquête avec l'employeur Rédaction du rapport d'enquête Déclaration et suivi des accidents
Registre des accidents bénins Déclaration CPAM et inspection du travail Analyse des circonstances et causes
Cas pratique n°2 : enquête accident du travail
Analyse d'un accident survenu dans une ICPE Application de la méthode arbre des causes Rédaction des propositions préventives
JOUR 3 : DROITS D'ALERTE ET HARCÈLEMENT Matin : droits d'alerte du CSE
Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent
Conditions de déclenchement (L.2312-60)
Notion de danger grave et imminent Procédure d'alerte et enquête immédiate Mesures conservatoires Articulation avec le droit de retrait
Conditions d'exercice du droit de retrait Rôle du CSE dans l'accompagnement Suivi des situations dangereuses Alerte en matière de santé publique et environnement
Risque grave pour la santé publique ou l'environnement
Déclenchement et procédure Information des autorités compétentes Spécificités en ICPE (DREAL, préfet)
Après-midi : harcèlement moral et sexuel
Cadre juridique du harcèlement
Définitions légales
Harcèlement moral (L.1152-1) : agissements répétés Harcèlement sexuel (L.1153-1) : propos et comportements Agissements sexistes : définition et sanctions Obligations de l'employeur
Prévention et information Mise en place d'un référent harcèlement Sanctions disciplinaires Rôle du CSE face au harcèlement
Désignation obligatoire du référent harcèlement
Choix parmi les membres du CSE (titulaire ou suppléant) Résolution à la majorité des présents Durée du mandat = durée du mandat CSE Missions du référent harcèlement
Écoute et orientation des victimes Information et sensibilisation Liaison avec l'employeur et les services compétents Droit d'alerte harcèlement (L.2312-59)
Atteinte aux droits et à la santé mentale Procédure d'enquête conjointe obligatoire Protection de la victime Formation spécifique : gestion d'une situation de harcèlement Procédure d'enquête harcèlement
Déclenchement de l'alerte
Signalement par un salarié ou constatation directe Information immédiate de l'employeur Demande d'enquête conjointe Conduite de l'enquête
Participation du membre CSE à l'enquête Auditions et recueil de témoignages Garanties de confidentialité Rédaction du rapport d'enquête Cas pratique n°3 : gestion d'un cas de harcèlement
Signalement de harcèlement moral par un salarié Déclenchement du droit d'alerte Participation à l'enquête et rédaction du rapport Propositions de mesures préventives et correctives
JOUR 4 : SPÉCIFICITÉS ICPE - PARTIE 1 Matin : comprendre les ICPE et leurs enjeux
Réglementation ICPE
Définition et objectifs des ICPE
Protection de l'environnement, santé et sécurité publiques Nomenclature des installations classées Seuils et critères de classement Régimes administratifs
Déclaration (D) : installations à faible risque Enregistrement (E) : procédure simplifiée Autorisation (A) : installations à fort enjeu Autorisation avec servitudes (AS) : sites Seveso Acteurs et contrôles ICPE
Inspection des installations classées
DREAL et services déconcentrés Pouvoirs d'inspection et de police Sanctions administratives et pénales Autres acteurs
Préfet : autorité administrative Organismes de contrôle technique agréés Bureaux d'études et experts
Après-midi : risques spécifiques aux ICPE
Types de risques en ICPE
Risques technologiques
Incendie et explosion Émissions de substances dangereuses Défaillances techniques et effet domino Risques pour la santé des travailleurs
Exposition aux substances chimiques Risques CMR (Cancérogènes, Mutagènes, Reprotoxiques) Atmosphères explosives (ATEX) Nuisances sonores et vibrations Documents de sécurité ICPE
Étude de dangers
Analyse des risques et scénarios d'accidents Mesures de maîtrise des risques Distances d'effets et zones de dangers Plans d'urgence
Plan d'Opération Interne (POI) Plan Particulier d'Intervention (PPI) pour les Seveso Organisation des secours internes
Formation pratique : lecture d'une autorisation ICPE Analyse d'un dossier ICPE
Structure d'un arrêté d'autorisation
Prescriptions générales et particulières Valeurs limites d'émission Surveillance et contrôles périodiques Points de vigilance pour le CSE
Impact sur les conditions de travail Nouvelles contraintes de sécurité Formation du personnel Cas pratique n°4 : consultation CSE sur modification ICPE
Analyse d'un projet de modification d'installation Impact sur les postes de travail et la sécurité Rédaction d'un avis motivé du CSE
JOUR 5 : SPÉCIFICITÉS ICPE - PARTIE 2 Matin : missions particulières du CSE en ICPE
Consultation obligatoire du CSE
Procédure d'autorisation environnementale
Consultation du CSE selon L.2315-6 du Code du travail Délais et modalités : 15 jours après enquête publique Contenu de l'avis : impact sur conditions de travail Transmission au préfet dans les 3 jours Information du CSE sur les ICPE
Documents à communiquer : POI, études dangers, rapports Résultats des contrôles périodiques Incidents et accidents environnementaux Expertise et recours externes
Recours à l'expertise technique
Expert en risques technologiques Financement par l'employeur Domaines d'intervention spécifiques ICPE Relations avec les autorités
Information de l'inspection du travail Liaison avec l'inspection ICPE (DREAL) Participation aux réunions préfectorales
Après-midi : organisation des secours et prévention
Plans d'urgence et organisation des secours
Plan d'Opération Interne (POI)
Contenu réglementaire et mise à jour Organisation des équipes d'intervention Équipiers de Première Intervention (EPI) Équipiers de Seconde Intervention (ESI) Exercices périodiques
Participation du CSE à l'organisation Évaluation de l'efficacité des exercices Retour d'expérience et améliorations Surveillance environnementale et santé
Surveillance des rejets
Mesures en continu et périodiques Autosurveillance par l'exploitant Contrôles inopinés des services d'inspection Impact sur la santé des salariés
Surveillance médicale renforcée Suivi des expositions professionnelles Traçabilité des expositions (fiche individuelle)
Formation pratique : inspection ICPE avec le CSE
Visite d'inspection adaptée ICPE
Grille d'inspection spécialisée ICPE
Points de contrôle environnementaux Vérification des mesures de sécurité Conformité aux prescriptions préfectorales Rédaction du compte-rendu d'inspection
Observations et non-conformités Propositions d'amélioration Suivi des actions correctives
FIN DE LA FORMATION
Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif français permettant à chaque actif d'acquérir des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle. Ces droits, cumulés en euros, servent à financer des formations certifiantes pour développer ses compétences ou changer de métier.
Je souhaite financer la formation avec le CPF