Ce que vous saurez faire
Cette formation vise à développer les compétences nécessaires pour conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise, dans un contexte notarial.
À l'issue du parcours, le participant sera capable d'analyser le contexte juridique et technique d'une opération immobilière, d'analyser et de rédiger un bail en veillant à la protection des parties, d'assurer l'efficacité juridique des contrats préparatoires à la vente, de garantir la validité des actes relatifs à la vente d'un bien immobilier et de sécuriser le paiement du prix.
La formation permet également d'acquérir les bases nécessaires à l'évaluation d'un bien immobilier et à sa mise en vente, ainsi qu'à la prise en charge d'un dossier portant sur des opérations liées à un fonds de commerce, incluant la réalisation des formalités et la rédaction des projets d'actes nécessaires à la vie juridique de l'entreprise.
Le déroulé, étape par étape
Le contexte d'une opération immobilière
- Analyser le contexte juridique, technique et financier d'une opération immobilière. Identifier les acteurs et les étapes clés d'une transaction.
Le bail et sa rédaction
- Analyser un bail déjà conclu. Établir un bail en veillant à la protection des parties.
Les contrats préparatoires à la vente
- Assurer l'efficacité juridique des avant-contrats (promesse, compromis). Sécuriser les clauses suspensives.
La validité des actes de vente
- Garantir la validité juridique des actes relatifs à la vente. Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix.
Rédaction du projet d'acte de vente
- Déterminer les clauses en vue de la rédaction d'un projet d'acte. Cas pratiques de rédaction.
Évaluation et mise en vente d'un bien
- Contribuer à l'évaluation d'un bien immobilier. Assurer la communication pour la mise en vente.
Le fonds de commerce et la vie de l'entreprise
- Prendre en charge un dossier portant sur des opérations liées à un fonds de commerce. Réaliser les formalités et rédiger les projets d'actes nécessaires à la vie juridique de l'entreprise. Prendre en compte le statut juridique de l'entreprise dans la conduite du dossier.
Mise en situation professionnelle
- Réalisation d'un dossier complet à partir d'un cas client. Comparaison de plusieurs scénarios et présentation argumentée d'une recommandation.
À la fin de la formation
La formation vise l'obtention du bloc de compétences RNCP36685BC03 « Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise », issu du BTS Collaborateur juriste notarial, accessible en tant que candidat libre.
Le parcours de formation est sanctionné par l'évaluation prévue par l'Education Nationale en respectant les critères d'inscription prévus pour la personne qui se présente en candidat libre. Les candidats reçoivent leur convocation à leur domicile ou depuis le portail Cyclades.
Vous serez incité à vous inscrire et à participer aux épreuves du bloc de compétences de la certification. Une procédure détaillée vous sera communiquée par courriel en fin de formation. Nous vous accompagnons étape par étape.
L'examen en fin de formation donnera lieu à une évaluation écrite en ligne et à un examen oral de 30 minutes. Une note moyenne supérieure à 10/20 doit être obtenue à l'ensemble des épreuves. Seul le ministère de l'Education Nationale peut organiser les épreuves et est compétent pour remettre un certificat de réussite à un bloc ou le diplôme.
Selon l’organisme
Formateur expert en droit immobilier et notarial, disposant d'une solide expérience dans la conduite de dossiers en droit des biens, les transactions immobilières et les opérations liées à la vie juridique des entreprises. Le formateur assure l'accompagne
Où se déroule la formation
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Cette formation figure au catalogue Mon Compte Formation : elle est éligible au CPF. Vos droits, cumulés en euros, se consultent et s’utilisent sur le site officiel.
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Texte rédigé par l’organisme de formation. Source : « Moncompteformation – L’offre de formation », Caisse des Dépôts et DGEFP, données ouvertes sous Licence Ouverte 2.0, mise à jour du 15/10/2026. WorkDispo n’est pas affilié à Mon Compte Formation.
