Droit immobilier

• Analyser le cadre règlementaire lié à la réglementation professionnelle (loi Hoguet) en identifiant les lois associées (loi juillet 1989, Loi juillet 1965, Loi SRU, ALUR, ELAN etc) et et en recensant les bonnes pratiques de l'éthique et de la déontologie de la profession.
• Organiser un dispositif de veille portant sur le cadre règlementaire prédicable aux transactions immobilières, en identifiant les sources de veille et en analysant l'évolution des réglementations en vigueur afin de garantir un cadre administratif et législatif valide/conforme et fiabiliser les opérations immobilières.
• Identifier les différents modes de transactions immobilières (viager, immobilier commercial, investisseurs professionnels en location saisonnière, marchands de biens, location résidence principale) en se basant sur les besoins exprimés par le client afin d'engager une relation contractuelle.
• Identifier les principaux organes de la copropriété et ses fondamentaux en examinant le règlement de copropriété, le rôle du syndic et du conseil syndical, les appels de fonds, en identifiant des parties communes et privatives afin de sécuriser l'administration du portefeuille de biens en gestion.
• Assurer l'administration des ventes et locations conformément à la réglementation en évaluant un bien immobilier, en rédigeant et suivant les mandats, en établissant les avant-contrats afin de sécuriser les transactions.
• Encadrer la gestion administrative des locataires en appliquant la réglementation portant sur les relations entre les bailleurs et les locataires, en assurant le respect du contrat de location, du loyer et des charges, des réparations et de l'entretien et des formalités de congé afin de sécuriser l'administration du portefeuille de biens locatifs.
• Intégrer les diverses normes administratives (urbanisme, régulations environnementales, normes de construction d'accessibilité PMR) dans les projets immobiliers, en appliquant les Plans Locaux d'Urbanisme ainsi que la loi d'artificialisation des sols conformément à l'article 50 de la loi SRU afin de garantir la conformité réglementaire et la faisabilité des projets.
• Analyser les caractéristiques d'un bien immobilier, en calculant les surfaces de plancher, et en identifiant les normes techniques et la réglementation des matériaux de construction et de rénovation appliquées, afin de mettre en avant la qualité, la sécurité et la pérennité des ouvrages réalisés.
• Repérer les innovations technologiques ainsi que les matériaux de réemploi dans les projets de construction et de rénovation tout en veillant à intégrer les normes d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap en appliquant les réglementations en vigueur et les meilleures pratiques pour garantir des espaces inclusifs et accessibles à tous afin de favoriser des pratiques durables, réduire l'empreinte environnementale, et optimiser les coûts de construction.

Obtention du Bloc de compétence N°1 du titre Responsable d'affaires en immobilier.

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